Il résulte de l'article 1355 du code civil (précédemment 1351) que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Troubles du comportement ces dernières semaines ayant conduit à deux passages aux VMP. Inquiétude de l'entourage devant la détérioration clinique depuis quelques mois.

L'appelant a soulevé IN LIMINE LITIS deux moyens l'un d'irrégularité l'autre d'irrecevabilité : le premier quant à la saisine du magistrat pour se prononcer sur la poursuite de l'hospitalisation, le second

Elle fait valoir que la continuité, la stabilité et la régularité de ces contrats permettaient légitimement à la société Sablière de [Localité 5] de s'attendre à la poursuite de la relation commerciale

Il fait valoir que l'assignation qui lui a été délivrée comportait une invitation à comparaître moins d'un mois plus tard, en violation des dispositions applicables, et que, si une nouvelle convocation

Dans ces circonstances, le préfet du Val-d'Oise a pu, sans entacher sa décision d'une erreur de fait, ni méconnaître les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

R... était dirigeant de fait de la société [...], - dit que le lien de causalité entre les fautes de gestion de MM.

sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 2.

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un

En effet, pour être qualifiée d'établie, une relation commerciale doit faire naître, dans l'esprit des parties, une croyance légitime en sa poursuite (en ce sens Com., 18 mai 2010, pourvoi n° 08-21.681

mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte

s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai Réponse de la cour : 50.

-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités

les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites.

Franck X... trouve sa cause dans l'attitude fautive de cette dernière qui a consisté à l'assurer, dès le début du mois de décembre 2008, du fait qu'elle le reprenait, pour ensuite revenir sur sa décision

[M] de l'inefficacité des contrats d'assurance souscrits résulte en premier lieu de documents établis par ce dernier : Qu'il a moins de deux mois avant sa retraite fait une déclaration au GAN désignant

Selon l'article L 1332-4 du même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a

Elle fait valoir que le salarié ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par l'employeur portant atteinte à son intégrité physique ou morale en raison des faits fautifs commis par l'employeur et qu'en

Elle réplique en synthèse que : - les faits reprochés sont avérés et elle n'a eu connaissance de l'intégralité des faits fautifs et de leur imputabilité que moins de deux mois avant la convocation