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14 165 résultats pour « faute grave commise après le licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6809c75b5f55848ebdc1a0bf

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Selon lui les faits qui lui sont reprochés ne correspondent pas à une faute grave et ne justifient pas un licenciement.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02178_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de s'être prononcé sur le moyen tiré de ce que l'administration a commis une faute en ne procédant pas à son licenciement en 2015 ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85614982305d4c201e8

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ainsi, un licenciement disciplinaire ne peut être déclaré nul que si le lien est établi entre les faits de harcèlement moral et la faute reprochée au salarié dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

15e chambre

615e0d86c25a97f0381f4db5

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

Par courrier du 29 décembre 2011 il a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

62c52966a2c423637907973f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Après avoir été convoqué le 10 novembre 2017 à un entretien préalable fixé au 20 novembre suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 28 novembre 2017.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66a48d74d2924ce9e155691a

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Par lettre du 17 décembre 2018 il a été licencié pour faute grave pour non-respect des procédures de travail entraînant la perte de 40 pièces, et le fait de n'avoir prévenu le responsable du site qu'après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f037

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

pour faute grave de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63d0d61881a7b805de12b652

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

625fa5758361df277dc5995b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Au soutien de cette demande, il fait valoir les moyens suivants tout au long de 36 pages de conclusions qui peuvent être résumées comme suit : - sa révocation valant licenciement pour faute grave, il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a1826f3a04f521678f

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Nous avons toutefois récemment découvert des faits graves qui nous conduisent à vous licencier pour faute grave.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdb7bf3109ee75a574016fc

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Par conséquent : ' Dire et juger que le licenciement de Monsieur [C] est parfaitement fondé, ' Dire et juger que la faute grave commise antérieurement au licenciement et découverte pendant le préavis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162bb4af32b7c38854c30b6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

TRANSRAIL B&V a notifié à [O] [M] son licenciement pour fautes graves.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff236cdc6046d478954fc

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Pour ces motifs nous vous notifions votre licenciement pour faute grave ». En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b0bcfe8d0ccf000877e5fd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

du 30 septembre 2020 son licenciement pour faute grave, en invoquant un défaut de port du masque dans le contexte sanitaire de l'époque.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00301_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il fait valoir que : - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - l'inspecteur n'a pas suffisamment vérifié que le licenciement envisagé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d580e8fd1e05797fa2aa

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

faute grave de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a29b52144d0e7165cd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] [X] son licenciement pour faute grave. Par requête du 9 janvier 2023, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163f88552184c47dc90bace

Appel

20 novembre 2009

20 novembre 2009

les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans sa lettre d'autre part, de démontrer que ces faits

Source officielle
CA

15e chambre

635b7227b201587f74be048b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

C'est pourquoi, après réflexion, nous considérons que les faits ci-dessus justifient pleinement votre licenciement pour faute grave, c 'est-à-dire sans préavis ni indemnité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906c8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle

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