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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0bf
23 avril 2025
Selon lui les faits qui lui sont reprochés ne correspondent pas à une faute grave et ne justifient pas un licenciement.
6ème Chambre
DCA_22PA02178_20240521
21 mai 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de s'être prononcé sur le moyen tiré de ce que l'administration a commis une faute en ne procédant pas à son licenciement en 2015 ;
Chambre Sociale
637dc85614982305d4c201e8
13 octobre 2022
Ainsi, un licenciement disciplinaire ne peut être déclaré nul que si le lien est établi entre les faits de harcèlement moral et la faute reprochée au salarié dans la lettre de licenciement.
15e chambre
615e0d86c25a97f0381f4db5
4 mars 2015
Par courrier du 29 décembre 2011 il a été licencié pour faute grave.
Sociale A salle 3
62c52966a2c423637907973f
29 avril 2022
Après avoir été convoqué le 10 novembre 2017 à un entretien préalable fixé au 20 novembre suivant et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 28 novembre 2017.
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e155691a
26 juillet 2024
Par lettre du 17 décembre 2018 il a été licencié pour faute grave pour non-respect des procédures de travail entraînant la perte de 40 pièces, et le fait de n'avoir prévenu le responsable du site qu'après
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f037
7 décembre 2011
pour faute grave de M.
5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b652
24 janvier 2023
pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc5995b
19 avril 2022
Au soutien de cette demande, il fait valoir les moyens suivants tout au long de 36 pages de conclusions qui peuvent être résumées comme suit : - sa révocation valant licenciement pour faute grave, il
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f521678f
5 avril 2023
Nous avons toutefois récemment découvert des faits graves qui nous conduisent à vous licencier pour faute grave.
Ch. Sociale -Section A
5fdb7bf3109ee75a574016fc
5 mars 2019
Par conséquent : ' Dire et juger que le licenciement de Monsieur [C] est parfaitement fondé, ' Dire et juger que la faute grave commise antérieurement au licenciement et découverte pendant le préavis
CHAMBRE SOCIALE A
6162bb4af32b7c38854c30b6
30 janvier 2013
TRANSRAIL B&V a notifié à [O] [M] son licenciement pour fautes graves.
6a0ff236cdc6046d478954fc
4 mai 2026
Pour ces motifs nous vous notifions votre licenciement pour faute grave ». En l'espèce, M.
65b0bcfe8d0ccf000877e5fd
23 janvier 2024
du 30 septembre 2020 son licenciement pour faute grave, en invoquant un défaut de port du masque dans le contexte sanitaire de l'époque.
4ème Chambre
DCA_21VE00301_20230516
16 mai 2023
Il fait valoir que : - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - l'inspecteur n'a pas suffisamment vérifié que le licenciement envisagé
62e0d580e8fd1e05797fa2aa
26 juillet 2022
faute grave de M.
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a29b52144d0e7165cd
1 juillet 2025
[R] [X] son licenciement pour faute grave. Par requête du 9 janvier 2023, M.
CHAMBRE SOCIALE C
6163f88552184c47dc90bace
20 novembre 2009
les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave d'une part, d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans sa lettre d'autre part, de démontrer que ces faits
635b7227b201587f74be048b
27 octobre 2022
C'est pourquoi, après réflexion, nous considérons que les faits ci-dessus justifient pleinement votre licenciement pour faute grave, c 'est-à-dire sans préavis ni indemnité.
6253cc89bd3db21cbdd906c8
21 mai 2013
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
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