-ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Maïmouna la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire du trésor

-ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Zakaria X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamner l'agent judiciaire

Y... demandent à la cour de: -constater que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies -infirmer le jugement du 29 mars 2017 et statuant à nouveau, dire et juger

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu le rapport de constat de désordres établi le 20/ 12/ 2010 par l'expert J-A Y..., l'obligation pour le bailleur Pierre X...de procéder à la suppression

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

R322-20 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la banque au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux dépens, - subsidiairement

Très subsidiairement, Vu les articles R. 321-20 et R. 321-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article 390 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 221-1 et R. 221-5 du Code des

804 du code de procédure civile.

R322-66 et R322-67 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

328 et s. et 367 du code de procédure civile, 1844-1, 1871-1 et 1873 du code civil, de : sur l'appel principal forme par la société Moynet constater que la société Moynet a commis un manquement à

à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail,

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - juger que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles