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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab6a
20 février 2008
Joseph X..., atteint d'une I.P.P. appréciée au taux de 25% au plan fonctionnel, de 33% au plan professionnel, était "a priori" en mesure de "reprendre des activités professionnelles mais uniquement de
10e Chambre
603720e4dace84baf166b402
4 juin 2015
futurs' ou ' incidence professionnelle' et non sur une 'perte de gains professionnels actuels' car elle a vocation à réparer une invalidité permanente et non une incapacité temporaire.
3e chambre
5fcaa87e3e7fcb9f6f98524f
2 juillet 2020
[Z] [X], à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, les sommes de : dépenses de santé futures : 231 816,83 euros frais
Chambre Sécurité Sociale
67061e4cfde28ee420711263
8 octobre 2024
- Sur les frais de logement adapté La société [8] poursuit l'infirmation du jugement en ce qu'il a alloué la somme de 4 214,88 euros à M. [B] au titre des frais de logement adapté.
2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc8e6b63637c907b78d6
5 janvier 2023
* * * DECISION Monsieur [H] [C], salarié de la SAS [7] en qualité de déboutonneur intérimaire, mis à la disposition de la société [8], a effectué une déclaration de maladie professionnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20251218
18 décembre 2025
S’agissant des frais de déplacement : 8. M.
3ème chambre
DCA_24PA03797_20260210
10 février 2026
de véhicule adapté pour le passé et 16 751,31 au titre des mêmes frais pour le futur, 10 380,43 euros au titre des pertes de gains professionnels entre le 1er mai 2010 et le 12 avril 2012, après actualisation
Chambre Sociale
69d09bd0cdc6046d47100d2e
3 avril 2026
La consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d'une activité professionnelle.
Ch.secu-fiva-cdas
671b356c2edfb0b58c05ec05
24 octobre 2024
[O] de sa demande de provision.
6253cdc7bd3db21cbdd94725
28 août 2019
G... ne définit pas l'existence d'une promotion professionnelle attachée au métier qu'il occupait au sein de la Sarl A... et perte qu'il aurait subie en raison de la maladie professionnelle qui l'a affecté
4ème Chambre Section 3
68676390a9510a2e90cf2522
3 juillet 2025
Elle souligne le caractère surévalué du coefficient professionnel retenu par le tribunal. M.
6253c96fbd3db21cbdd88509
16 mars 2006
requérante, des insultes et des coups préalables et rappelle que la créance de l'organisme social devra venir en déduction des postes de préjudice soumis à recours, après application du coefficient réducteur
1ère Chambre
62cfb209548bc59fcf4f0f50
12 juillet 2022
[P] [B] avait déjà un projet professionnel en rapport avec ces quelques professions, le seul constat de l'existence de cette déficience visuelle est insuffisant pour en déduire que M.
6253cd09bd3db21cbdd92173
18 mars 2015
. - Dire et juger qu'il a subi une perte de gains professionnels futurs et une incidence professionnelle qui doivent être indemnisées. - Débouter le docteur Y...et son assureur la SA SWISS LIFE de l'intégralité
63c10547bf9fd47c90a1365b
12 janvier 2023
Dans les suites rééducation kinésithérapique du membre supérieur gauche, AMOS du poignet.
2ème chambre section C
67ef6c889a9834ffd825fb5f
3 avril 2025
* le retentissement professionnel aux fins d'apprécier les frais de reconversion professionnelle éventuelle dans la limite du plafond de garantie * se prononcer sur les aides matérielles nécessaires
6363682a37e31b7f74444942
31 octobre 2022
Par courrier du 27 octobre 2016, la CPAM de la Loire a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle et elle a notifié, par courrier du 27 juillet 2017, une consolidation au 04
3e chambre sociale
6285e13e6a1876057df5d3a0
18 mai 2022
Les douleurs à l'épaule droite et aux cervicales sont traitées par séances de rééducation et de kinésithérapie, ainsi que par des infiltrations.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2fd
26 mai 2008
L' obligation d' information dont sont débiteurs ces professionnels en application de l' article L. 1111- 2 du même code ne porte pas sur les risques exceptionnels relatifs à l' acte médical envisagé,
60353ffbda5ea469b468bd45
26 mai 2016
Il conclut au rejet de toute demande de perte de gains professionnels futur et d'incidence professionnelle.
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