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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
688311234d9076bf079c225f
24 juillet 2025
Les appelantes indiquent, en outre, qu'au moment des faits, l'intimé ne portait pas sa ceinture de sécurité et que les pneus de son véhicule étaient lisses. M.
Pôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe39
2 octobre 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance
Pôle 6 - Chambre 9
60347a9820760468939cf724
1 décembre 2016
Le secret professionnel porte à la fois sur les informations concernant la clientèle (financière ou de tout autre nature) et sur celle relative au Groupe Crédit Coopératif (son organisation ses règles
Chambre sociale
616260348672d229b8816347
13 mars 2014
laquelle il a fait valoir ses observations, il a été informé de la fin de l'instruction, de la date à compter de laquelle la décision serait prise et de la possibilité qu'elle avait de venir consulter
67f8a5c7ec820a3a2a05e7fe
10 avril 2025
, tout en assurant le respect du secret médical auquel la victime a droit.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00364_20231017
17 octobre 2023
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
14e Chambre
616307fb5a67331bacec3c43
7 février 2012
Le 25 novembre 2010, [V] [K] a relevé appel de cette décision dont il demande l'infirmation.
5e Chambre
6438f3b9a942a604f5e93a2f
13 avril 2023
Par ailleurs, il résulte de la procédure que l'instruction a été menée au contradictoire des deux parties conformément à l'article R. 441-11du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04486_20230411
11 avril 2023
Par ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 janvier 2023 à 12h00.
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4b
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail Sur le respect de la procédure d'instruction ' Sur l'obligation d'information Aux termes de l'article R441-
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Enfin, l’exercice du droit de communication auprès d’établissements bancaires n’a pas porté sur des informations couvertes par le secret professionnel, qui protège les correspondances échangées entre un
4ème chambre
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ".
Pôle 2 - Chambre 5
603629fff3ea8c8cfd165239
8 décembre 2015
[Z] [P] a été trouvé, par le conducteur et les passagers d'un véhicule automobile, gisant sur la chaussée et porteur d'un casque et d'un blouson de moto avec renfort dorsal ; qu'il a informé, les sapeurs
1ère chambre
68f3209679ac4fbe1d877741
16 octobre 2025
aggravé par celui de 2013, et que de nouvelles fissures sont apparues à la suite des sécheresses de 2016 et 2017.
2ème chambre
DCA_23TL02527_20250520
20 mai 2025
Selon l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration
Chambre Sécurité Sociale
6684eafca0de54ff609f7f4a
2 juillet 2024
Après avoir procédé à une instruction, la CPAM du [Localité 3] a informé la société [2] de la prise en charge de l'accident au titre de la législation relative aux risques professionnels selon notification
69d5e300cdc6046d477b1769
7 avril 2026
saisie dans les périodes susvisées (même 'boucle de mails', conversation sms ou WhatsApp ou Signal), sur place ou sur tous serveurs distants, terminaux informatiques et/ou téléphoniques à usage professionnel
DCA_24TL01393_20260226
26 février 2026
Par une ordonnance du 15 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02153_20240516
16 mai 2024
Il ne saurait à ce titre être reproché au préfet de l'Isère ne pas avoir mentionné les pathologies dont souffre l'intéressé ainsi que les traitements qui lui sont prescrits, éléments qui sont couverts
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04702_20220607
7 juin 2022
Par ordonnance du 14 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2022 à 12 heures.
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