A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

A cette date, le délibéré a été prorogé au 08 janvier 2026, puis au 15 janvier 2026.

[L] [E] [Z] à l'encontre de l'ordonnance précitée rendue le même jour est recevable comme ayant été formé dans les formes et délais prévus par la loi. 1.

[R] n'invoque la violation d'aucun texte précis applicable en la matière et notamment de la Loi informatique et libertés de nature à caractériser un trouble manifestement illicite qui serait causé à ses

Il y a donc lieu de juger désormais que l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version antérieure comme postérieure à l'entrée en vigueur

en donnant une information fiable, concrète et non orientée, conformément aux prescriptions légales et aux exigences du texte susvisé (Com., 7 avril 1998, n°96-30.086).

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ".

Selon l'article 24-I alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer produit effet deux mois après un

Vu les courriels adressés le 22 Janvier 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 24 Janvier 2025

En l'espèce, Mme [I] [T] demeurant en France, a été engagée le 8 janvier 2018 par la société PAIH pour occuper un poste de directrice à [Localité 6] [Adresse 2].

Par une ordonnance du 13 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

par la loi à peine de nullité ou d'inobservations des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité

date à laquelle le prononcé de l'arrêt a été prorogé au 6 février 2017. GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie SOURIANT, greffier.

Sur la légalité de la délibération du 6 février 2020 : 6.

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. 3.

tabacs importés dans les départements d'outre-mer va à l'encontre des objectifs de la loi du 24 mai 1976, visant notamment à ne pas impacter le prix de vente au détail et de préserver les finances des

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à

EXPRO, JCP de Paris - RG n° 21/00632 APPELANTS Monsieur [P] [X] né le 27 Novembre 1977 à [Localité 10] (97), [Adresse 3] [Localité 4] Madame [Z] [E] épouse [X] née le 07 Mars 1976 à [Localité

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, sous le n° 25MA00013, M.