Par un arrêt n° 18NC01334 du 23 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet implicite du

apprécié, par rapport à la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés de paiement ou des facultés de remboursement du créancier, sans qu'il y ait lieu d'analyser la régularité ou le bien-fondé du jugement

critiqué ne soit frappé d'appel, saisie qui n'a été fructueuse qu'à concurrence de 2 057,85 euros.

, Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

, Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.() ". 2.

[R] a interjeté appel de ce jugement. La société Flament traiteur a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 1er août 2024.

Statuant sur l'appel interjeté par Laurence X... contre le jugement rendu le 27 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de NANTERRE qui lui a ordonné de restituer à Bertrand Y... la bague, qui

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

la personne de son syndic en exercice, la société SL IMMOBILIER, aux fins de radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution par l'appelant des condamnations prononcées à son encontre par le jugement

et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

L'EARL [C] a interjeté appel du jugement par déclaration du 6 novembre 2023.

Par déclaration au greffe en date du 9 juin 2023, la SCI 'Les Compagnons des Routelles en Provence' a interjeté appel de ce jugement.

, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel

frappé d'appel.

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le

[N] demande à la cour de : « Dire et juger recevable et fondé l'appel interjeté par Monsieur [V] [N], Infirmer le jugement en date du 02 avril 2025, en ce qu'il : « SE DECLARE INCOMPETENT au profit

* * * DÉCISION : Vu la déclaration du 5 octobre 2023 par laquelle la société Mon quotidien zen a interjeté appel d'un jugement du 4 septembre 2023 par lequel le conseil de prud'hommes de Creil

Par déclaration au greffe en date du 15 février 2023, l'EARL DE GAMBA a interjeté appel de ce jugement.