En effet, il ressort de la liste des créances déclarées au 2 mars 2015, versée au débat par la Scp BTSG, ès qualités, que le passif déclaré d'un montant de 1.823.818,85 euros est constitué des créances

En premier lieu, aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

S'agissant des échéances impayées de mai et juillet 2022, la créance repose sur une contrainte émise le 13 mars 2023.

et qu'il ne peut être imposé au débiteur de mentionner sur la liste des créances une dette dont il ignore l'existence, qu'il ne reconnaît pas ou qui est contestée, sans l'exposer au risque d'une sanction

Le jugement laissait un délai de 16 mois au liquidateur pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

L'appelante observe qu'il est dès lors impossible de la condamner à payer une créance salariale antérieure, laquelle doit être simplement fixée et inscrite sur la liste des créances salariales.

Me [I] pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui était confié, -Fixé à 4 mois à compter de la date de parution au BODACC le délai au cours duquel le liquidateur devait établir la liste

Au soutien de son appel, la société S5 fait valoir qu'il ne peut être imposé au débiteur de mentionner sur la liste des créances une dette dont il ignore l'existence, qu'il ne reconnait pas ou qui est

qualité de juge commissaire suppléant, - désigné la SELARL SBC MJ prise en la personne de Maître [J] [K] en qualité de liquidateur qui établira, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste

Par courrier du 4.03. 2022 de la SCP BTSG, celle ci informait la société Epitome Gestion de la contestation de la créance précitée au motif qu'il n'existait « aucun contrat relatif à la créance, ni aucune

autant, caractérisée, tandis qu'aucun des intimés ne produit le moindre élément permettant de retenir que Monsieur [R], qui a été gérant momentanément, ait réellement exercé de telles fonctions. 3- La liste

communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence, - a dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste

Disons que la présente décision sera mentionnée par le greffier sur la liste des créances antérieures.

Aux termes de la liste des créances établie le 07 novembre 2017, le total des créances déclarées s'établit à 906'720, 81 euros et au 26 septembre 2018 à 1'213'813, 76 euros; aucun actif n'ayant pu être

Selon l'article L. 624-1 du code de commerce, " dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées

Il résulte de l'article L624-1 du code de commerce que dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées

qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mission » pour affirmer que la dernière annonce publiée au Bodacc au sujet de la Sarl 2CAZ concerne la publication de la liste

La SELARL SMJ ès qualités déposait au Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL la liste des créances sur lequel il était stipulé, au sujet de la créance déclarée par la société MMV RESIDENCES, «DEFAUT

mobiliers de gré à gré, à défaut aux enchères publiques ; - Dit que sous réserves des dispositions de l'article R. 641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir avant le 12 mai 2025 la liste

A l'audience du 14 mars 2025, les gérants de la société Domaine du Clos Gandin ont contesté la créance dont se prévalait l'entrepreneur individuel [B] [I] à son encontre, considérée comme exigible depuis