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153 623 résultats pour « loi de forme et de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

6a0fe586cdc6046d478714c0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] aurait dû être signalée, dès lors que la feuille de service mentionnait la présence d'un accompagnant, absent lors de la prise en charge du patient, * la réclamation de la société MMA, repose sur

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CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'appelant sera dès lors débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement nul formée en application des dispositions de l'article'L. 1235-3-1 du code du travail. 2/ Sur la faute grave [14] Les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe12cdc6046d47e9b091

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Mme [T] [R] a exercé à compter du 30 avril 2018

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, selon l'article 839 du code de procédure civile, 'lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19204cdc6046d47ece8a6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive 48.

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CA

Chambre 2 A

69fd7e6ecdc6046d47044b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a759acdc6046d4774dbf9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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CA

8ème chambre

69f43e72cdc6046d472e2f77

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[L] a bien apuré la dette et repris le règlement des loyers courants ; Juger que le bailleur n'a délivré de quittance valable en la forme que suite à l'intervention d'un commissaire de justice ; Juger

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192192cdc6046d4752f0aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

civile au titre de la procédure d'appel

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CA

Chambre civile section A

69e85e16cdc6046d47195ba5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte authentique du 17 février 2017, la SCI Avenir Patrimoine a acquis un pavillon témoin formant le lot n°2 du lotissement dénommé « [Adresse 3] 

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CA

1ère ch. civile

69fc1ec0cdc6046d47e0a3c3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par déclaration du 14 février 2025, la Sas Transdev [Localité 1] - Tcar a formé un appel contre ce jugement en toutes ses dispositions.

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CA

Chambre 1-9

69f44b1ccdc6046d472f294e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il en résulte que monsieur [O] était en droit, en application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'en poursuivre l'exécution forcée

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CA

Chambre 1-4

69fd8282cdc6046d4704a05a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

RADI Services a assigné en intervention forcée son assureur, la S.A AXA France IARD. La S.A.S. CAP Architecture Riviera et son assureur la S.A. EUROMAF ont assigné en intervention forcée la S.A.R.L.

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CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la demande de communication des quittances de loyer : Vu l'article 11 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 ; La société EMMX soutient à titre infirmatif que des factures de loyer ont été

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CA

3e chambre sociale

69e1d371cdc6046d4789e5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[O] [G] comme ne relevant pas de la législation professionnelle dès lors que M.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e8d4cdc6046d470ce91f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7609cdc6046d4774efed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

par la société Telbrothers en se prévalant de la prétendue indicibilité de la procédure d'appel principale, la société Telbrothers, procède à un dévoiement des textes et en particulier de l'article 524

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CA

CHAMBRE SOCIALE

69f44e59cdc6046d472f6994

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

' ' ' FAITS ET PROCEDURE : Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 septembre 2019 M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d411cdc6046d4731332c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dès lors, M. et Mme [E] ne démontrent pas la réunion des conditions d'identité de partie et d'objet avec la présente instance qui tend, par des demandes formées à leur encontre, à l'indemnisation des préjudices

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