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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6a0fe586cdc6046d478714c0
21 mai 2026
[A] aurait dû être signalée, dès lors que la feuille de service mentionnait la présence d'un accompagnant, absent lors de la prise en charge du patient, * la réclamation de la société MMA, repose sur
Chambre 4-6
6a210f38cdc6046d4709bac8
3 juin 2026
L'appelant sera dès lors débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement nul formée en application des dispositions de l'article'L. 1235-3-1 du code du travail. 2/ Sur la faute grave [14] Les
1ère Chambre
6a1fbe12cdc6046d47e9b091
2 juin 2026
Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Mme [T] [R] a exercé à compter du 30 avril 2018
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff484cdc6046d4789a7fd
Par ailleurs, selon l'article 839 du code de procédure civile, 'lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire
Chambre 1-9
6a192f24cdc6046d4754e382
28 mai 2026
Selon les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme, si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf
69f19204cdc6046d47ece8a6
28 avril 2026
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive 48.
Chambre 2 A
69fd7e6ecdc6046d47044b1e
7 mai 2026
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a759acdc6046d4774dbf9
Par application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
8ème chambre
69f43e72cdc6046d472e2f77
29 avril 2026
[L] a bien apuré la dette et repris le règlement des loyers courants ; Juger que le bailleur n'a délivré de quittance valable en la forme que suite à l'intervention d'un commissaire de justice ; Juger
7ème Ch Prud'homale
6a192192cdc6046d4752f0aa
civile au titre de la procédure d'appel
Chambre civile section A
69e85e16cdc6046d47195ba5
21 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte authentique du 17 février 2017, la SCI Avenir Patrimoine a acquis un pavillon témoin formant le lot n°2 du lotissement dénommé « [Adresse 3]
1ère ch. civile
69fc1ec0cdc6046d47e0a3c3
6 mai 2026
Par déclaration du 14 février 2025, la Sas Transdev [Localité 1] - Tcar a formé un appel contre ce jugement en toutes ses dispositions.
69f44b1ccdc6046d472f294e
30 avril 2026
Il en résulte que monsieur [O] était en droit, en application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'en poursuivre l'exécution forcée
Chambre 1-4
69fd8282cdc6046d4704a05a
RADI Services a assigné en intervention forcée son assureur, la S.A AXA France IARD. La S.A.S. CAP Architecture Riviera et son assureur la S.A. EUROMAF ont assigné en intervention forcée la S.A.R.L.
1ère chambre civile A
69fd7b59cdc6046d4703f2ff
Sur la demande de communication des quittances de loyer : Vu l'article 11 de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 ; La société EMMX soutient à titre infirmatif que des factures de loyer ont été
3e chambre sociale
69e1d371cdc6046d4789e5fb
16 avril 2026
[O] [G] comme ne relevant pas de la législation professionnelle dès lors que M.
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e8d4cdc6046d470ce91f
LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7609cdc6046d4774efed
par la société Telbrothers en se prévalant de la prétendue indicibilité de la procédure d'appel principale, la société Telbrothers, procède à un dévoiement des textes et en particulier de l'article 524
CHAMBRE SOCIALE
69f44e59cdc6046d472f6994
' ' ' FAITS ET PROCEDURE : Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 23 septembre 2019 M.
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d411cdc6046d4731332c
27 mai 2026
Dès lors, M. et Mme [E] ne démontrent pas la réunion des conditions d'identité de partie et d'objet avec la présente instance qui tend, par des demandes formées à leur encontre, à l'indemnisation des préjudices
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