* * * Par acte authentique reçu le 12 février 2008, les consorts Y...

Par un jugement n° 2100136 du 26 février 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

EXPRO, JCP de [Localité 12] en date du 14 Septembre 2022, RG 20/00510 Appelants Mme [W] [K] [J] épouse [T] née le 05 Octobre 1954 à [Localité 20], demeurant [Adresse 5] M.

[Localité 3] Madame [E] [B] [D] épouse [H] née le 18 Avril 1954 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] Monsieur [Z] [D] né le 26 Février 1951 à [Localité 15] de

[O] née le 16 Juin 1950 à [Localité 11] (13000), demeurant [Adresse 8] représentée par Me Audrey TOUTAIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [Z] [P] né le 14 Mai 1952 à [Localité

février 1958 au regard du principe constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

février 1958 au regard du principe constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

février 1958 au regard du principe constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

février 1958 au regard du principe constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

né le 01 Février 1954 à SURESNES (92150) ... 92150 SURESNES représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur

C A, ressortissant français, né le 24 novembre 1958.

Par un jugement n° 2004223 du 10 février 2021, le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par testament du 15 août 1905, Teahi a KEHAURI, décédé le 20 octobre 1905, a légué ses biens à Tohu Tepurotu a TUPAKAKE.

Une décision d'admission à validation gratuite en application de la loi du 26 décembre 1964 a été notifiée à Madame [N] le 11 septembre 2006 pour la période du 1er janvier 1955 au 30 juin 1962.

Cet ensemble, construit à la fin des années 1950 par une société coopérative d'habitations à loyers modérés La Propriété Familiale de l'Ile de France-La Maison pour tous, sur le territoire de la commune

né le 12 Avril 1956 à UNIA-YATE (98834) M. Bonaventure Y... né le 05 Décembre 1950 à UNIA-YATE (98834) M. Edmond Z... né le 11 Février 1954 à UNIA-YATE (98834) Les 3 demeurant ...

Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 9] 1950 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 15] Madame [R] [A] épouse [K] née le [Date naissance 10] 1953 à [Localité 14]

1955, 1134, 1589, 815-14 du Code Civil, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, - révoquer l'ordonnance de clôture du 26 novembre 2015 pour respecter le principe du contradictoire et écarter des débats les

Le 11 septembre 2017, Monsieur [X] a réitéré sa volonté d'exercer son droit de préférence sur l'ensemble des parcelles.

PARTIES EN CAUSE : Madame [E] [I] née le 06 Janvier 1954 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Monsieur [U] [I] né le 27 Novembre 1953 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] DEMANDEURS Représentés