[X] [D] a été licencié par courrier du 16 novembre 2021 énonçant un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

, - 3.569.20 € au titre de l'indemnité de licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse.

[R] et de sa demande sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne l'indivision [H] à payer

2016) mais mentionne dans les deux cas un arrêt maladie jusqu'au 31 janvier 2016.

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 20 Juillet 2021.

Par jugement du 30 juillet 2010, le conseil de prud'hommes, considérant qu'il n'était pas établi de lien de causalité entre la maladie du salarié et son licenciement, d'une part, et que le comportement

La somme allouée à titre indemnitaire (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), produira intérêts à compter du présent arrêt.

et des dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

Le défaut de justification de la maladie ou de l'accident dans le délai prévu à l'alinéa premier pourra entraîner, après mise en demeure, le licenciement du salarié ».

[S] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 10 octobre 2018, il a été licencié pour faute grave. M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit à la somme de 7.817,13 euros.

raison de son licenciement : En cas de non application des barèmes issus de l'ordonnance du 22 septembre 2017, la somme de 9 355,86 € ; En cas de prise en compte des barèmes, la somme de 7 796,55 €

L'agent licencié peut, le cas échéant, demander un nouvel examen de sa demande de titularisation.

[I] [X] a saisi le Conseil des Prud'hommes le 27 novembre 2006 aux fins d'entendre juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse avec les conséquences financières afférentes, contexte dans lequel

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226. 10 à L. 1226. 12.

L'inspectrice du travail a refusé courant mai l'autorisation de me licencier car 'les faits reprochés étaient directement en lien avec l'exercice du mandat syndical de M. [Y]'.

FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Montbrison, section industrie, par jugement contradictoire du 24 juin 2013, a : - dit que le licenciement de monsieur [V] est sans cause

La circonstance que l'employeur a décidé, en raison d'un arrêt de maladie du salarié survenu au cours de la période de mise à pied, de repousser la date de l'entretien préalable au licenciement et, par

Par courrier recommandé du 27 février 2024, Mme [R] a été licenciée pour inaptitude.

- que, le 25 mars 2015, la caisse primaire d'assurance maladie avait reconnu l'existence d'une maladie professionnelle, que la consolidation était intervenue le 12 octobre 2015 et qu'un taux d'incapacité