de l'acte authentique.

Par acte authentique du 13 décembre 2007, la société Logis-Transports a signé une promesse de vente desdits lots au bénéfice de la société SNC LES LOCATAIRES, cette promesse ayant pour objet de permettre

Selon l'ordonnance déférée, la vente du fonds de commerce a été négociée sur la base des comptes de l'année 2020 et tant dans l'acte de compromis que dans l'acte réitératif, les indications d'ouvertures

[G] a fait signifier la déclaration d'appel par acte du 10 septembre 2022 à la société Castalie par remise à personne habilitée. La société Castalie n'a pas constitué avocat.

[B] ; > acte de Me [J] du 7 juin 1984 mentionné en page 12 de l'acte de vente du 4 jui1let 2017 rédigé par Me [G], communiqué en pièce n°4 par M.

de vente et que Mme [D] a insisté auprès des acquéreurs pour que cet acte authentique de vente soit finalement signé auprès de M.

000 F à titre de dommages-intérêts, et condamner la PROVINCE à réitérer l'acte de vente, sous astreinte.

définitive (prêts accordés aux candiats acquéreurs de lots) de six lots du futur lotissement.

En conséquence, la Cour a enjoint la Société Darty ET FILS de faire figurer sur les ordinateurs portables ou de bureau exposés à la vente, une mention informative alertant le consommateur de la possibilité

[S] [I] et Mme [T] [O] les lots 8, 14 et 28, - par acte du 17 septembre 2020, la société Depaulise a vendu à Mme [V] [Z] les lots n° 7, 20, 33 et 34, - par acte du 17 septembre 2020, la société Depaulise

que le TEG mentionné à l'acte de prêt est exact En conséquence, VALIDER la procédure de saisie immobilière engagée ainsi que les clauses et conditions du cahier des conditions de vente déposé au greffe

La vente portant sur un lot et non sur une fraction de lot, la chambre de bonne, partie intégrante de ce lot, devait être incluse dans le mesurage prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

[R] [H], situés à [Localité 7] et cadastrés section [Cadastre 4], lot n° 180 et section [Cadastre 3], lot n° 181 et ce en recouvrement des sommes dues en vertu de l'acte notarié de vente portant contrat

principaux n'avait pas à comporter les mentions visées par l'alinéa 2 de l'article R 321-5 relatives au surendettement, à la possibilité d'une vente amiable et à l'aide juridictionnelle qui s'adressent

Elle lui a ensuite fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente, par un acte d'huissier du 9 mai 2019, en exécution de l'acte authentique de prêt du 1er mars 2016 et pour la somme en

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier Z... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition

forcée des lots saisis dans les conditions prévues au cahier des conditions de vente ; Prononcer le cantonnement de la vente au seul lot n° 1 Fixer la mise à prix à la somme de 50 000,00 euros comme

Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me François-Régis O... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif

encore moins renoncé lors de la signature des actes de vente puisque ces travaux étaient achevés ou quasi-achevés ; - la situation personnelle des intimés ne permet pas de retenir qu'ils justifient

de vente. (') En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité