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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea90
25 octobre 2023
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
4ème Chambre
69f1951ecdc6046d47ed5f2b
28 avril 2026
Par jugement en date du 17 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Quimper a : - prononcé la mise hors de cause de la société ACS solutions, - déclaré irrecevable la demande de fixation de la créance
2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la somme que le centre hospitalier est condamné à verser à la caisse doit être confirmée. Sur la demande de mise hors de cause de M. D... : 23. M.
Chambre sociale 4-1
6789f228e53fca3659f67220
16 janvier 2025
mise en état de la Chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le deux Décembre deux mille vingt quatre, assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant
Chambre 1-4
6a0ffb81cdc6046d478a7ab8
21 mai 2026
La SMABTP demande la réformation du jugement de première instance et dénie sa garantie aux motifs qu'il n'est pas démontré que la mise en 'uvre de matériaux contenant de l'amiante ait causé un préjudice
Chambre-1 civile et com.
69facd97cdc6046d47bed44a
5 mai 2026
En effet, le contrat en cause qui porte sur la livraison de biens ainsi que sur une prestation de service d'installation et de mise en service, est qualifié de contrat de vente de sorte que le délai de
Chambre 4-6
6a210f23cdc6046d4709b934
3 juin 2026
En application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
5e Chambre
5fdbb4eebd2b1f940d2b0870
17 janvier 2019
En tout état de cause, la cour doit relever que la Société a adressé la déclaration d'accident du travail sans aucune réserve et sans en adresser à la Caisse par la suite.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6630897103169600084134a3
26 avril 2024
La victime peut-elle se relever seule en cas de chute ' 6. La victime pourrait-elle quitter seule son logement en cas de danger ' 7.
Chambre civile 1-3
69e1c3a1cdc6046d47886f83
16 avril 2026
Au cas où le bénéficiaire ne respecterait pas son engagement, et ce, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera réputé avoir renoncé à cette condition
Chambre Sociale
67820924fa7a008e5409f2f0
10 janvier 2025
La caisse ne développe pas de moyens. Sur ce, L'expert rapporte que M.
6970b93ccdc6046d471a6104
20 janvier 2026
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité
Chambre Civile
6a0fef85cdc6046d4788f2e5
en cause.
8ème chambre
66863d03b1dbbe3bae60030a
3 juillet 2024
[K] justifie d'un intérêt légitime à la mise en 'uvre de la mesure d'expertise et a rappelé la nécessité éventuelle de mettre en cause l'ONIAM au regard de la nature de l'expertise diligentée.
Ch.secu-fiva-cdas
67f4adb976ec6bab6dfbac73
7 avril 2025
La caisse primaire d'assurance maladie, à titre, liminaire, s'en rapporte à la sagesse de la cour sur l'irrecevabilité du recours de l'employeur pour cause de forclusion.
Chambre civile section B
69e9af59cdc6046d473814e7
21 avril 2026
La SARL Héliopsis, intervenue sur le chantier de rénovation parallèlement initié par les propriétaires sur leur bien, a été mise en cause et appelée à l'expertise administrative par jugement du 7 mars
6789f70f39ae1759ccf60742
Le 12 décembre 2018 la [9], en tant que caisse pivot centralisatrice d'autres caisses, a notifié au [16] un indu de 414 867,07 euros correspondant à 399 cas rectifiés, ensuite duquel l'établissement hospitalier
Pôle 5 - Chambre 16
6736f4786344337a757c245e
14 novembre 2024
Les exceptions de procédure peuvent toutefois être soulevées en cours d'instance si leur cause s'est révélée postérieurement aux conclusions sur le fond. 19.
CHAMBRE 1 SECTION 3
69f44165cdc6046d472e6454
30 avril 2026
d'attraire le notaire dans la cause.
Chambre Sécurité Sociale
6878846c63001e49f9f26af3
8 juillet 2025
Elle soutient en cause d'appel que le dossier constitué par la Caisse et mis à sa disposition ne contenait aucun certificat médical initial faisant mention de la ou des causes du malaise et du décès du
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