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L'examen des pièces du dossier adressé par la préfecture et de celles, très nombreuses, transmises par le conseil de M.

NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Béatrice CANTON-DEBAT, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction : 07 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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dans les conditions d'existence.

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DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 Juin 2014 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06169 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Juin 2012 par le Conseil

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Estelle de REVEL, Conseiller Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Emmanuel GARCIA, Conseiller qui en ont délibéré.

L’arrêté litigieux mentionne de manière suffisante et non stéréotypée les considérations de droit et de fait sur lesquelles l’autorité préfectorale s’est fondée afin de prendre envers la requérante les