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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbd3cdc6046d472a3f37
11 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac20034
13 octobre 2025
S'agissant du moyen tiré du caractère non modique de la redevance, cet élément n'est pas suffisant pour caractériser l'existence d'un bail déguisé conclu en fraude des dispositions impératives du statut
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483e
23 décembre 2019
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 901 DU 23 DECEMBRE 2019 No RG 18/01189 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DACW Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal
69f97aa8cdc6046d47a1376c
2 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 (1 pages)
69eafc03cdc6046d47570fbd
23 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 (1 pages
69d8916fcdc6046d47bbb8b6
9 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages
Pôle 2 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b85
16 mai 2018
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 16 MAI 2018 (n° 244 , 8 pages) Numéro d'inscription au
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NYBL S.A.S. SUEZ EAU FRANCEc/S.A
69ce09e2cdc6046d47d3aa92
1 avril 2026
Cette reconnaissance, qui peut résulter d'un paiement même partiel, doit néanmoins s'être manifestée de manière non équivoque, par un acte positif témoignant sans ambiguïté de la volonté du débiteur de
5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee7
2 octobre 2024
L'ordonnance déférée à la cour mentionne : - en page 1 : 'SARL Foncière Etoile DB' en qualité de demanderesse, - en page 2, 3 : en plusieurs endroits, 'SARL Foncière Etoile DB', - en page 4, dans
Pôle 1 - Chambre 3
6708c03b445a086e2bcedebf
10 octobre 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° 344 , 4 pages) Numéro
Pôle 2 - Chambre 5
603629fff3ea8c8cfd165226
8 décembre 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 08 DECEMBRE 2015 (n° 2015/ 424 , 4 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e80
27 juin 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 27 JUIN 2012 (n° 186 , 8 pages) Numéro d'inscription
69d8917dcdc6046d47bbb9d2
Chambre Premier Président
6915bd195cc9fa7cae5f5b7a
12 novembre 2025
Elle expose que le non-paiement des loyers est justifié tant par l'absence de trésorerie que par l'inexécution contractuelle du bailleur.
6253ca2dbd3db21cbdd8a445
14 novembre 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 14 NOVEMBRE 2007 (no 154 , 4 pages) Numéro d'inscription
6253ca84bd3db21cbdd8b3d5
Chambre 1-2
6312eef02e6a8e4f13ca6143
1 septembre 2022
Il lui est enfin rappelé qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation en tant qu'occupant sans titre correspondant aux loyers ou redevances qui auraient été dus dans le cadre d'une autorisation ou
5fdb6530fa5594433fd53cbd
13 mars 2019
Il en résultait en substance qu'outre le remboursement à CVML des dettes passées forfaitisées à la somme de 250 000 euros, F...
Pôle 1 - Chambre 2
616372591cf28a447224e003
15 décembre 2010
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2010 (n° 674 , 7 pages) Numéro d'inscription
6253ccb7bd3db21cbdd910e0
13 février 2014
paiement à l'échéance par le CLIENT d'un seul terme de redevance, ou en cas d'inexécution par le CLIENT de l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat.
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