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58 450 résultats pour « non paiement de la redevance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbd3cdc6046d472a3f37

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20034

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

S'agissant du moyen tiré du caractère non modique de la redevance, cet élément n'est pas suffisant pour caractériser l'existence d'un bail déguisé conclu en fraude des dispositions impératives du statut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483e

Appel

23 décembre 2019

23 décembre 2019

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 901 DU 23 DECEMBRE 2019 No RG 18/01189 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DACW Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97aa8cdc6046d47a1376c

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MAI 2026 (1 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafc03cdc6046d47570fbd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8916fcdc6046d47bbb8b6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6031fe01bcdea13642ec0b85

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 16 MAI 2018 (n° 244 , 8 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NYBL S.A.S. SUEZ EAU FRANCEc/S.A

69ce09e2cdc6046d47d3aa92

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Cette reconnaissance, qui peut résulter d'un paiement même partiel, doit néanmoins s'être manifestée de manière non équivoque, par un acte positif témoignant sans ambiguïté de la volonté du débiteur de

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370fee7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'ordonnance déférée à la cour mentionne : - en page 1 : 'SARL Foncière Etoile DB' en qualité de demanderesse, - en page 2, 3 : en plusieurs endroits, 'SARL Foncière Etoile DB', - en page 4, dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6708c03b445a086e2bcedebf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° 344 , 4 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603629fff3ea8c8cfd165226

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 08 DECEMBRE 2015 (n° 2015/ 424 , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a742f901d4f689722e80

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 27 JUIN 2012 (n° 186 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8917dcdc6046d47bbb9d2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6915bd195cc9fa7cae5f5b7a

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle expose que le non-paiement des loyers est justifié tant par l'absence de trésorerie que par l'inexécution contractuelle du bailleur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a445

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 14 NOVEMBRE 2007 (no 154 , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3d5

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 14 NOVEMBRE 2007 (no 154 , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eef02e6a8e4f13ca6143

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il lui est enfin rappelé qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation en tant qu'occupant sans titre correspondant aux loyers ou redevances qui auraient été dus dans le cadre d'une autorisation ou

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb6530fa5594433fd53cbd

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Il en résultait en substance qu'outre le remboursement à CVML des dettes passées forfaitisées à la somme de 250 000 euros, F...

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

616372591cf28a447224e003

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2010 (n° 674 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910e0

Appel

13 février 2014

13 février 2014

paiement à l'échéance par le CLIENT d'un seul terme de redevance, ou en cas d'inexécution par le CLIENT de l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat.

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