Rey-Bèthbéder, résident, Mme Ladoire, résidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. La résidente-assesseure, S.

Délibérément vous avez mis en danger tous les résidents. C'est inexcusable.

Par un arrêté du même jour, il l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de certificat de résidence : 2.

du préfet du Var en date du 25 mai 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination, lui interdisant le retour pour une durée d'un an et l'assignant à résidence

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le harcèlement moral et la violation de l'obligation de sécurité: Mme [P] invoque l'existence de faits répétés de harcèlement moral commis à son encontre par Mme [G

de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années.

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Le 10 septembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence.

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ".

C A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 mars 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter

Le préfet du Haut-Rhin n'avait pas l'obligation de rechercher si M.

Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidents en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent

du 05 Février 2026 ARRÊT : Rendue par défaut, prononcé publiquement le 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SDC RESIDENCE

- condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence Bel Canto à remettre à M.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que Mme [T] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que Mme [J] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que M. et Mme [O] n'ont pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle ils étaient tenus en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que Mme [E] n'a pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle elle était tenue en vertu du bail commercial.

A titre infiniment subsidiaire, la société HEALTH RESIDENCES soutient que M. et Mme [P] n'ont pas respecté l'obligation de délivrance à laquelle ils étaient tenus en vertu du bail commercial.