[E] invoque le non respect par l'employeur de son obligation de reclassement.

plus qu'il incombe à l'avocat de prouver qu'il a satisfait à ses obligations de conseil et d'information ; Considérant que, comme le soutient la société Fidal, le devoir de conseil et d'information de

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 FEVRIER 2011 (no 72, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : Madame GALY-DEJEAN, substitut général, lors des débats GREFFIER : Madame LAMANDIN, greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE Bordereau No

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation

bien été proposé à Sophie X... un poste au sein du groupe comportant une modification de son contrat de travail (et non une modification dans les conditions de travail, comme l'indique la lettre de licenciement

Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code

En outre, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur, seul débiteur de l’obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre C ARRET DU 28 Février 2008 (no5, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/22696 Décision

Il indique que la Société ORCO PROPERTY GROUP a manqué à ses obligations contractuelles en n'effectuant pas les démarches administratives nécessaires pour lui permettre d'obtenir un titre de séjour.

Le cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise, ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. () Le reclassement