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101 865 résultats pour « personne ayant fait l'objet d'une ordonnance de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

67820aaad30fbdc4c17b9c63

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 JANVIER 2025 Minute N°37 N° RG 25/00099 - N° Portalis

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

678f382e06f4e91c5f36c45e

Appel

19 janvier 2025

19 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00184 - N° Portalis

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc898761

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

qui en fait l'objet.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cb43b14c996ad969dc85dd

Appel

2 août 2023

2 août 2023

et familiale, que le préfet a parfaitement motivé sa décision en droit et en fait celui ci n'étant pas tenu faire l'état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressée dès lors que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d4b

Appel

10 avril 2021

10 avril 2021

d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/00985 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDNNC Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2021, à 17h20, par le juge des libertés et de la

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d2544604878e0603bc59ee

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Elle précise notamment que l'intéressé a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres États parties à la convention de Schengen,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

689c1c098b0dfb226fe66e3e

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e49e75bf7d454f9ee4866d

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Notamment, l'absence d'interprète pour une personne qui ne maîtrise pas la langue française fait nécessairement grief. Toutefois, en l'espèce tel n'est pas le cas.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance du 22 Juin 2023, le juge des référés a rejeté leur demande au motif de l'absence de démonstration et caractérisation d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite à faire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'échelle de la Branche, compte tenu du nombre d'alternants accueillis, cette proposition était bien évidemment tout à fait insuffisante et j'ai dû vous faire corriger ce point.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6260f96f6d9e13277d6e3a2a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il a fait l'objet le 16 avril 2022 d'une décision de placement en centre de rétention.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882027be56405acf78f0f

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

à laquelle l'intéressé pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l'objet d'un placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef242e6a8e4f13ca62e1

Appel

30 août 2022

30 août 2022

personnelle de l'intéressé, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968dd28cdc6046d4763baa1

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 janvier 2026 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

696b4240cdc6046d479f144b

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En l'espèce, alors que l'ordonnance critiquée est motivée et fait état des garanties de représentation que présente M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6887316c1692fcf85d581ecc

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

qui en fait l'objet.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a1a7131cdc6046d477432a3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

sans consentement dont fait l'objet l'intéressée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

67f9f3a7a6be9c926c7ca9ff

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 (n°216, 2 pages)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f1996dcdc6046d47edd601

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

APPELANTE Madame [O] [S] (Personne faisant l'objet de soins) née le 16 juin 1991 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] Non comparante

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62736ac7a58162057dac6822

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

l'ordonnance du 14 avril 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Melun ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M.

Source officielle

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