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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
67820aaad30fbdc4c17b9c63
10 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 JANVIER 2025 Minute N°37 N° RG 25/00099 - N° Portalis
678f382e06f4e91c5f36c45e
19 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 JANVIER 2025 Minute N° N° RG 25/00184 - N° Portalis
Chambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc898761
1 juillet 2025
qui en fait l'objet.
Pôle 1 - Chambre 11
64cb43b14c996ad969dc85dd
2 août 2023
et familiale, que le préfet a parfaitement motivé sa décision en droit et en fait celui ci n'étant pas tenu faire l'état de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressée dès lors que les
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d4b
10 avril 2021
d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/00985 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDNNC Décision déférée : ordonnance rendue le 07 avril 2021, à 17h20, par le juge des libertés et de la
Rétention Administrative
62d2544604878e0603bc59ee
15 juillet 2022
Elle précise notamment que l'intéressé a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres États parties à la convention de Schengen,
Pôle 1 - Chambre 12
689c1c098b0dfb226fe66e3e
12 août 2025
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant
ETRANGERS
68e49e75bf7d454f9ee4866d
6 octobre 2025
Notamment, l'absence d'interprète pour une personne qui ne maîtrise pas la langue française fait nécessairement grief. Toutefois, en l'espèce tel n'est pas le cas.
Chambre Commerciale
69fd7c48cdc6046d470423f6
7 mai 2026
Par ordonnance du 22 Juin 2023, le juge des référés a rejeté leur demande au motif de l'absence de démonstration et caractérisation d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite à faire
Chambre sociale 4-6
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
A l'échelle de la Branche, compte tenu du nombre d'alternants accueillis, cette proposition était bien évidemment tout à fait insuffisante et j'ai dû vous faire corriger ce point.
6260f96f6d9e13277d6e3a2a
20 avril 2022
Il a fait l'objet le 16 avril 2022 d'une décision de placement en centre de rétention.
66a882027be56405acf78f0f
28 juillet 2024
à laquelle l'intéressé pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l'objet d'un placement en rétention administrative.
6312ef242e6a8e4f13ca62e1
30 août 2022
personnelle de l'intéressé, M.
6968dd28cdc6046d4763baa1
14 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 janvier 2026 (1 pages
696b4240cdc6046d479f144b
16 janvier 2026
En l'espèce, alors que l'ordonnance critiquée est motivée et fait état des garanties de représentation que présente M.
6887316c1692fcf85d581ecc
25 juillet 2025
6a1a7131cdc6046d477432a3
29 mai 2026
sans consentement dont fait l'objet l'intéressée.
67f9f3a7a6be9c926c7ca9ff
11 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2025 (n°216, 2 pages)
69f1996dcdc6046d47edd601
28 avril 2026
APPELANTE Madame [O] [S] (Personne faisant l'objet de soins) née le 16 juin 1991 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] Non comparante
62736ac7a58162057dac6822
28 avril 2022
l'ordonnance du 14 avril 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Melun ordonnant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M.
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