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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-1

667e53166430c94f3afa88b8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Alors, le conseiller de la mise en état, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, a mis dans le débat la circonstance qu'il ne pourrait connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67134bdf208351cec6586521

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6710aa64be64d7e5102450cc

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de la déclaration d'appel le 05 décembre 2023 à personne morale S.A.R.L.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02111_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 13.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a113a0acdc6046d47a691e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ces chiffres ne traduisent en eux-mêmes aucun dévoiement des contrats d'assurance-vie pouvant faire envisager de les requalifier en donations.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3cdc5b777c909930e1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ce faisant, les cautions demandent à la cour de renvoi de statuer sur les dispositions de l'arrêt d'appel exclues de la cassation, alors que la saisine de la cour de céans en tant que cour de renvoi se

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00781_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

671894a7d8ceca1cd701915e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

tirée de la prescription de l'action qu'a pertinemment retenue le tribunal par jugement dont appel, - subsidiairement, la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et de la violation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fda1f2fb522026362fcb936

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Sur la fin de non-recevoir tirée de la règle 'una via electa ' La méconnaissance de cette règle édictée par l'article 5 du code de procédure pénale constitue une fin de non-recevoir qui, en application

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e4a1855379800088473f9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En effet, le défaut de qualité à agir s'apprécie en la personne du représenté (le syndicat), tandis que le défaut de pouvoir s'apprécie en la personne du représentant (le syndic).

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01891_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fed1fcdc6046d47888f8a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GANDI, RCS de [Localité 1] n°423093459, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie Lesenechal, avocat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01837_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'irrégularité en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL20666_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00844_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et familiale et aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision portant fixation du pays de renvoi est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64ba21af354f98d9699d4ed8

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[X] [O], également salarié de la société RD [Localité 2] en qualité de conducteur-receveur, et personnellement concerné à divers titres par le litige, exerçait le mandat de conseiller prud'hommes au sein

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04240_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Il a, à cet égard, fait l'objet d'un arrêté du 16 mai 2017 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91ead

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

blesser les personnes dans leur dignité, des bousculades des associés et personnels, pouvant aller jusqu'à les blesser (elle rapportait à cet égard trois évènements intervenus le 24 septembre 2009, le

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032a14ff298cc16b9d32e0d

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Nous relevons également que le refus d'indemnisation adressé par AXA le 1er juillet 2009 à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8e9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Source officielle

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