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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
667e53166430c94f3afa88b8
22 janvier 2024
Alors, le conseiller de la mise en état, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, a mis dans le débat la circonstance qu'il ne pourrait connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées
Chambre 1 A
67134bdf208351cec6586521
16 octobre 2024
MMA IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal [Adresse
Pôle 4 - Chambre 5
6710aa64be64d7e5102450cc
de la déclaration d'appel le 05 décembre 2023 à personne morale S.A.R.L.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02111_20230711
11 juillet 2023
gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 13.
Chambre 2 A
6a113a0acdc6046d47a691e2
22 mai 2026
Ces chiffres ne traduisent en eux-mêmes aucun dévoiement des contrats d'assurance-vie pouvant faire envisager de les requalifier en donations.
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e1
17 janvier 2023
Ce faisant, les cautions demandent à la cour de renvoi de statuer sur les dispositions de l'arrêt d'appel exclues de la cassation, alors que la saisine de la cour de céans en tant que cour de renvoi se
3ème Chambre
DCA_22NT00781_20220930
30 septembre 2022
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 13.
Pôle 4 - Chambre 13
671894a7d8ceca1cd701915e
22 octobre 2024
tirée de la prescription de l'action qu'a pertinemment retenue le tribunal par jugement dont appel, - subsidiairement, la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et de la violation
Pôle 2 - Chambre 7
5fda1f2fb522026362fcb936
25 septembre 2019
Sur la fin de non-recevoir tirée de la règle 'una via electa ' La méconnaissance de cette règle édictée par l'article 5 du code de procédure pénale constitue une fin de non-recevoir qui, en application
1ère Chambre
659e4a1855379800088473f9
9 janvier 2024
En effet, le défaut de qualité à agir s'apprécie en la personne du représenté (le syndicat), tandis que le défaut de pouvoir s'apprécie en la personne du représentant (le syndic).
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01891_20231219
19 décembre 2023
français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Pôle 1 - Chambre 3
6a0fed1fcdc6046d47888f8a
21 mai 2026
GANDI, RCS de [Localité 1] n°423093459, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie Lesenechal, avocat
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01837_20240514
14 mai 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'irrégularité en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL20666_20220623
23 juin 2022
; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est privée de base légale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire
ORCA_23TL00844_20231218
18 décembre 2023
et familiale et aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et familiale ; - la décision portant fixation du pays de renvoi est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît les stipulations
Chambre Prud'homale
64ba21af354f98d9699d4ed8
20 juillet 2023
[X] [O], également salarié de la société RD [Localité 2] en qualité de conducteur-receveur, et personnellement concerné à divers titres par le litige, exerçait le mandat de conseiller prud'hommes au sein
DCA_21BX04240_20220531
31 mai 2022
Il a, à cet égard, fait l'objet d'un arrêté du 16 mai 2017 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal
Cour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ead
23 octobre 2014
blesser les personnes dans leur dignité, des bousculades des associés et personnels, pouvant aller jusqu'à les blesser (elle rapportait à cet égard trois évènements intervenus le 24 septembre 2009, le
9e Chambre B
6032a14ff298cc16b9d32e0d
15 décembre 2017
Nous relevons également que le refus d'indemnisation adressé par AXA le 1er juillet 2009 à M.
66fce3f78d6ea26f688da8e9
1 octobre 2024
Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
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