qui ne pourrait appartenir qu'aux distributeurs, clients de la société YONG INTERNATIONAL.

L'article L 733-1 du code de la consommation dispose : « en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs

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Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

SOGEFINANCEMENT, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-rené CATÉ, avocat au barreau

M [R] [J] comparant, a poursuivi la confirmation de l'ordonnance, souhaitant sortir de l'hôpital.

ayant son siège : [Adresse 2] représentée par Me Véronique KIEFFER-JOLY, avoué à la Cour assistée de Me Guy PELISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1449 COMPOSITION DE LA COUR : Après

L'article 1858 du code civil ne permet au créancier de la société de poursuivre les associés qu'après vaines et préalables poursuites contre la personne morale.

de laquelle l'époux a pris à sa charge l'intégralité du remboursement des échéances du prêt, l'épouse n'est plus tenue de rembourser lesdites échéances ; - de dire que la société Creatis ne justifie

Les époux Y... n'ont pas respecté les échéances de remboursement et la NATIONAL WESTMINSTER BANK a confié à maître RICHARD la mission de recouvrer sa créance et de prendre toutes mesures nécessaires à

[R] ne s'étant pas acquitté régulièrement des échéances dudit contrat de prêt, la Société Générale s'est prévalue de la déchéance du terme.

Des versements mensuels de 150 euros durant deux ans n'apparaissent dès lors pas suffisants pour permettre l'apurement de la dette au terme des vingt-quatre mois.

du terme dont se prévaut la SA Société Générale pour les poursuivre en paiement au motif que si ce débat a déjà eu lieu aboutissant à un jugement du juge de l'exécution et à un arrêt de la cour d 'appel

un litige l'opposant à : Maître [E] [K] Avocat à la Cour [Adresse 2] [Localité 4] Comparante en personne Défenderesse au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après

En ce qui concerne la régularité des poursuites : 5.

K... et Mme Y... à rembourser à la banque la somme de 3 621 euros au titre des échéances de prêt restituées en exécution du jugement et de déclarer que les échéances de prêt suspendues à compter du jugement

ne concernaient que la falsification du montant de l'enchère, alors que le faux présentement poursuivi a porté sur une adjudication qui n'a pas eu lieu et que M.

Le contrat de prêt devra se poursuivre et être exécuté.  

MOTIFS Sur la déchéance du terme du prêt souscrit Moyens Mme [J] expose que la déchéance du terme est nulle et abusive, en ce qu'en vertu du prêt la résiliation de plein droit ne pouvait intervenir

Ce courrier a entraîné des discussions entre les parties et la poursuite du contrat.