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la forclusion prévue à l'article 385-1du code de procédure pénale, tant à l'égard des victimes que du Fonds de garantie, dont l'obligation d'indemnisation n'est que subsidiaire, dès lors qu'il n'a pas

de 10 ans ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective ; Vu l'appel interjeté le 1er Juillet 2005 par Monsieur Jean- Gilles X... à l'encontre du jugement du 13 Mai

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Par jugement du 21 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société 6ème Sens et la SELARL [A]-Yang-Ting, en la personne de Me [A

du code de procédure civile.

de taxation d'office prévue au 2° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, cette société supporte la charge de la preuve en application de l'article L. 193 du même livre ; au surplus, le liquidateur

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[G] [O] d'apporter la preuve de la nationalité française de sa mère au jour de sa naissance et d'un lien de filiation légalement établi à son égard durant sa minorité.

; - DIRE que Mme [U] [F], se disant née le19 janvier 1986 à [Localité 4] (COMORES) n'est pas française ; - ORDONNER la mention prévue par l'article 28 du code civil, l'article 1059 du code procédure

pour procédure abusive, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités prévus

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