[Y] [W] interjeté par courriel du 06 août 2025 à 17h21 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

[O] [M] interjeté par courriel du 22 janvier 2025 à 11h46 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

[F] [S] interjeté par courriel du 21 octobre 2024 à 09h37 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

[B] [F] interjeté par courriel du 22 octobre 2024 à 09h31 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

[C] [D] interjeté par courriel du 31 juillet 2023 à 09h21 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

[O] [C] interjeté par courriel du 22 aout 2023 à 10h38 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 Avril 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire général

G : 10/ 04468 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 2B du 06 mai 2010 RG : 2009/ 13533 ch no1 LE PROCUREUR GENERAL C/ X...

[E] [K] [S], RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.'

n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Mme [N] [J] [T], RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNONS la remise immédiate au procureur

[S] [O], RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.'

COUR D'APPEL DE [Localité 10] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE N° RG 24/01279 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMBV AFFAIRE : [C] C/ LE PROCUREUR GENERAL, S.C.P.

AXAUTO, ET : Monsieur le Procureur Général, ---ooOoo--- COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS Z... : Monsieur Michel A..., CONSEILLERS ASSESSEURS : Monsieur Pierre-Louis B... et Madame Martine BARBERON-PASQUET

Général Et avec l'assistance de Mademoiselle PAGES, Greffier,a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X...

REQUETE EN INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE ORDONNANCE N° : 15 / 2026 N° RG 25/00154 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BN27 AFFAIRE : [Q] [C] /AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, PROCUREUR

En l'absence de représentant du préfet d'Eure et Loir, dûment convoqué, ayant fait connaître son mémoire déposé le 17 octobre 2023, lequel a été mis à disposition des parties, En l'absence du procureur

l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 23 avril 2025 à 14h05; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué, En l'absence du procureur

l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 21 avril 2025 à 15h56; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU MORBIHAN, dûment convoqué, En l'absence du procureur

barreau de Paris ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur

La greffière, La conseillère, N° RG 23/00254 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6HD Madame [H] [C] c / Monsieur le directeur du CHS de [Localité 1], Monsieur le procureur général RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION