COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 25/11275 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGKC CAISSE DE CREDIT MUTUELMARSEILLE CHARTREUX

ou la chose jugée', il y a lieu de la rejeter au motif qu'elle ne présente pas plus d sérieux que la demande précédente.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [X] [Q] le 24 mars 2026 et confirmée en appel le 26 mars 2026, ordonné la

Le 1er septembre 2025, le greffe a adressé un avis de fixation à bref délai, avec une audience de plaidoiries prévue le 19 janvier 2026. * * * * * 6.

Monsieur [I] [B] né le 28 Août 1978 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Comparant en personne Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES

Monsieur [P] [H] né le 28 Août 1978 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Comparant en personne Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES

présentée par M.

arrêt, et intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent arrêt ; Rejette le recours en garantie présenté par la société Hexaom à l'encontre de la SMA SA au titre -des non-conformités

Par déclaration du 6 octobre 2025, l'AGS - [11] de [Localité 1] a saisi la présente cour désignée comme juridiction de renvoi.

visuelle du projet retenu par le jury jury de concours lors de la réunion publique du 30 septembre 2016 concernant le projet de halle pour le marché.

En l'espèce, la société Hoist Finance AB ne produit pas l'acte de cession qu'elle invoque.

ET : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 7] [Localité 3] En présence de Monsieur Thierry VILLARDO, avocat général, ayant formulé des observations écrites, auquel la procédure a été régulièrement

Par déclaration du 6 octobre 2025, l'AGS - [7] de [Localité 1] a saisi la présente cour désignée comme juridiction de renvoi.

[I] a présenté le 9 avril 2022, une tétraparésie flasque.

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant t plaidant par Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de NICE,INTIMÉE S.A.R.L.

[B] et la somme de 3 000 euros à la société BP2C au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance, outre les entiers dépens de la présente instance.

tiers, l'auraient été au profit de Mme [I] [U] épouse [X].

Dommages immatériels : Juger qu'il est justifié que le projet d'aménagement de l'étage était prévu et connu de [A] [Y] [P] dès l'origine des travaux de cette société.

Il ne mentionne nullement la présence de personnes passagères dans le véhicule Volkswagen Polo.

[S] dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Jonathan POUGET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.A.S.