lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

du Territoire de Belfort l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour

contre cet arrêté le 22 février 2022, il doit être considéré que l'appelant avait connaissance de cette obligation de quitter le territoire au moins à cette date.

Il soutient que : - il n'a pas formé devant le tribunal administratif un recours pour excès de pouvoir contre la décision de placement en rétention administrative, mais un recours de plein contentieux

gracieux formé contre cet arrêté.

' ' La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

grave et individuelle contre sa personne, il n'est cependant pas justifié que l'intéressé appartienne à cet ethnie.

Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre à tous les moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; - l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment

rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire d'Ajaccio portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ; Vu la requête reçue

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 12

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Le syndicat des copropriétaires ajoute que les différents recours exercés par M.

Par une décision lue en audience publique le 10 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours que M.

Par une décision lue en audience publique le 10 mars 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours que M.

contre tout cessionnaire en raison de fautes commises par le preneur initial des locaux, premier cédant du bail, a pour corollaire obligé que le bailleur ne peut plus exercer un recours direct contre

Le recours hiérarchique formé par M. H contre cette autorisation a été rejeté par une décision implicite.

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le magistrat du siège compétent du tribunal judiciaire de Strasbourg, par ordonnance du 17 avril 2025, dont appel, a rejeté le recours de Monsieur X se disant [R] [Z] contre

A n'établissait pas être exposé à des traitements prohibés par ledit article en cas de retour dans son pays d'origine.

Ordonnance N°330 N° RG 25/00353 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRT3 Recours c/ déci TJ Nîmes 14 avril 2025 [N] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL