Le 11 février 2006, la direction a reçu M. [N] [U] afin de lui apporter des informations sur le changement d'intitulé de son poste de travail.

Les critiques émises par la salariée sur l'organisation et les méthodes de travail instaurées par le direction ne procèdent pas d'un abus dans l'expression de sa liberté d'expression.

L'employeur considère que la faute lourde reprochée à Mme [U] est le refus de cette dernière de se rendre sur son nouveau poste et d'y accomplir son travail.

ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes ni un document justifiant que son employeur avait saisi pour avis les services compétents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence

Par un courrier du 29 mai 2019 reçu par son destinataire le 3 juin suivant, la société Vivendi SE a adressé une demande d'autorisation de transfert de son contrat de travail à l'inspection du travail.

De même, il ressort que l'employeur a refusé à cette salariée (Mme [R]) à une période non déterminée de ne pas travailler en débardeur.

Elle a immédiatement consulté le médecin du travail qui l'a reçue en urgence, l'a estimée inapte temporairement à ses fonctions et l'a orientée vers son médecin traitant en lui remettant un courrier "

L'employeur lui a notifié un refus par courrier recommandé du 10 juillet suivant.

A ce titre, vous deviez être le garant de l'expertise de votre équipe et travailler en étroite collaboration avec les directions médicales des pays et les franchises.

B sur un poste de " chargé de suivi administratif des travaux " au sein de la direction de la promotion du sport. Par un courrier daté du 1er août 2020, M.

Une note en délibéré, enregistrée le 19 décembre 2022, a été présentée pour la commune de Garges-lès-Gonesse. Considérant ce qui suit : 1.

Refus de fournir votre planning.

La visite de reprise effectuée par le médecin du travail en date du 4/02/2009 la déclare apte à son emploi.

[O] a, par requête reçue au greffe le 16 octobre 2018, saisi le conseil de prud'hommes aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'indivision

de Papeete du 3 mai 2021; Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 21/09 le 5 mai 2021, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel

de la modification de son contrat de travail et la restructuration de l'entreprise ; D'une part, ce refus par le salarié du poste proposé de directeur juridique du groupe a été suivi de la renonciation

, être autorisé à accomplir un service à temps partiel selon les modalités prévues au présent titre. / Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et

Par une décision du 22 janvier 2019, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation demandée mais, par une décision du 16 juillet 2019, la ministre du travail, saisie par la sur recours hiérarchique

Votre refus est un manquement à vos obligations contractuelles, que la Direction ne peut tolérer.

X... étant déclaré inapte à son poste de travail lors du licenciement ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis, - le refus du salarié d'occuper le poste proposé de conducteur de travaux est abusif