Mme C a été titulaire d'un agrément délivré en qualité d'assistante maternelle à compter du 27 février 2018 et portant sur l'accueil de deux enfants de 0 à 10 ans, valable du 6 février 2018 au 5 février

A se disant D C a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de lui délivrer

D..., é ouse C... ont demandé au tribunal administratif de Limoges, d’une art, d’annuler les arrêtés du 12 juillet 2024 ar lesquels le réfet de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer un certificat

Le 16 septembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence algérien qui lui avait été délivré en juillet 2017, en qualité de parent d'enfants français.

D relève appel du jugement par lequel le tribunal, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 juin 2022, qu'il réitère devant la cour.

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 29 mai 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmées par des décisions du 4 novembre 2019 de la Cour

Par un jugement n° 2200100 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2022 en tant qu'il refuse à M.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme J... et à M.

Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme J... et à M.

D C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas renouvelé son attestation

L'audience s'est terminée par l'intervention de la police et du SAMU qui ont été obligés de lui arracher ses enfants qui hurlaient, et les remettre au père et à la grand-mère maternelle qui attendait dans

Par un arrêté du 14 mars 2023, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de revenir

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - elle a droit à un titre comme parent d'enfant

qu'il n'a pas fait droit à sa demande et d'annuler le refus de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, sous astreinte journalière de cent euros, de lui délivrer une carte de séjour

délibéré de travail d'équipe >les retards répétés à la prise de poste ; >l'utilisation du téléphone portable alors qu'il se trouve en animation ; >le non-respect des gestes barrière (le refus de porter

Par un jugement du 16 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. M. A fait appel de ce jugement. Sur le refus de titre de séjour : 2.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il entend s'en remettre à son mémoire de première instance.

E, représenté par Me Bouix, conclut : 1°) au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué ; 2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Il s’en remet à ses écritures de première instance.