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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6979c5eccdc6046d47f3f48d
27 janvier 2026
Le report de la date de livraison a été de 360 jours (31 mars 2020/26 mars 2021) soit, en jours ouvrés, d'une durée moindre (250 jours) que les 302 jours précités.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdd7493399137208b98f5ff
12 septembre 2018
Robert X... de sa demande relative au report de la date à laquelle le divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens.
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9553
3 avril 2024
Pour autant si les éléments produits confirment que la salariée a bénéficié de congés et d'une formation ainsi que du report de sa date de départ à sa demande, l'employeur ne renverse pas la présomption
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853c8
28 mars 2001
, ce au motif que leur caractère tardif ne lui aurait pas permis d'y répondre ; Attendu cependant que la clôture de l'instruction ayant été initialement fixée au 07 février 2001, elle a dû être reportée
14e Chambre
61624d60ed30a8f56173822c
2 juillet 2014
BOUCHES DU RHONE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date
6253cdc8bd3db21cbdd9473f
10 septembre 2019
V... sa décision de report de la date de consolidation au 20 février 2013. Le 6 mai 2013, statuant sur la réclamation de M. J...
Pôle 1 - Chambre 11
62ea104241b41fe2e9b5ca59
2 août 2022
[Z] [P], la cour rappelle que pour apprécier la régularité de l'arrêté de placement, il convient de se reporter à la date de son édiction et des éléments produits ou indiqués par l'intéressé à cette date
6253cc8fbd3db21cbdd907b0
17 juin 2013
à une date ultérieure.
6253cdd4bd3db21cbdd94a06
10 janvier 2020
Il ne résulte pas des échanges de mails en français produits par M. et Mme X... qu'ils aient fait état de leurs difficultés pour obtenir un financement et le fait que les époux F... ait accepté un report
Pôle 5 - Chambre 8
67061e53fde28ee4207112cb
8 octobre 2024
Elle soutient qu'elle n'entend pas se prévaloir du rapport du technicien OCA car l'hypothèse excluant la créance des consorts [V] ne permet pas de fonder le report de la date de cessation des paiements
2ème chambre
68f1cd7e2f77035fb0bf7ea6
16 octobre 2025
1] Représentée par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE En présence du : MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 3] ****** Exposé du litige Par déclaration en date
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
Mme [X] n'établit ni même n'allègue avoir subit le moindre grief, reconnaissant d'ailleurs avoir signé l'avis de réception du courrier recommandé et avoir sollicité le report de la date d'audience.
2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50ac
28 avril 2022
L'article L722-4 du code de la consommation prévoit qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge
4ème chambre
DCA_24NT00177_20250124
24 janvier 2025
Il ressort de la délibération contestée que le déclassement des parcelles en cause prenait effet de façon consécutive à leur désaffectation, reportée à la date d'achèvement des travaux de la maison des
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01282_20231016
16 octobre 2023
Du fait de l'indisponibilité des deux tutrices de stage de Mme A, l'épreuve de soutenance du mémoire a été reportée à la date du 6 mai 2022.
6253cd4ebd3db21cbdd92e49
4 février 2016
date de reprise du travail à temps complet.
êt dirigéesc/Mme X
6253cbb7bd3db21cbdd8e146
26 février 2010
817, 55 euros, étant observé qu'il apparaît que la différence entre le montant des échéances visé au contrat (551,73 euros) et sur le plan de financement (553,50 à compter de février 2006) résulte du report
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
respectée au regard des exigences prévues par l'article R. 752-35 du code de commerce, - ce moyen nouveau tiré du non-respect de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être pris en compte par le report
6253ca8bbd3db21cbdd8b521
31 mars 2008
à la date de l'acte authentique au vu d'une pure clause de style incluse au compromis et, en admettant même que cette interprétation puisse être confirmée par la Cour, le report du transfert de propriété
6253cb5abd3db21cbdd8d5c3
31 janvier 2011
du 27 septembre 2010 ; Sur le report de la date des effets du divorce au 1er octobre 2007 : Attendu qu'il résulte des dispositions l'article 262-1 du code civil que le jugement de divorce prend effet
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