La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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X... exerce depuis l'année 2000 des mandats de représentant du personnel successifs ; que dans sa décision du 13 décembre 2005 portant refus d'autorisation de la mise à la retraite du salarié par la société

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