Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2020, présentée pour M.

d'AIX-EN-PROVENCE En présence de madame la procureure générale, en la personne de madame Martine ASSONION, substitut général, laquelle a été entendue en ses réquisitions. *-*-*-*-*

Il résulte de l’instruction que, si la commune a contracté avec la société des Petits Trains d’Argelès (Trainbus) entre 2012 et 2018 pour le transport de personnes par petits trains touristiques, les

Il résulte de l'instruction que la demande d'expertise présentée par Mme C vise à déterminer et évaluer les préjudices résultant de la chute dont elle allègue avoir été victime sur une voie publique en

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

C doit être rejeté, de même que la demande présentée par la commune du Blanc-Mesnil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, M.

Par la présente requête, la commune de Sarlat-la-Canéda relève appel de ce jugement.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2021 et 14 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

publiquement par Monsieur Marcel FOULON, Président -signé par Monsieur Marcel FOULON, président et par Melle Delphine LIEVEN, greffier présent lors du prononcé

Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2024, la commune de Salins-Fontaine, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

[Y] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours le 19 novembre 2020.

N° RG 23/07491 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHBP Nom du ressortissant : [J] [M] [D] [D] C/ PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2021, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la Selarl cabinet Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant n'appelle aucune mesure d'exécution.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête n°22TL00638 présentée par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être rejetée

Il résulte de tout ce qui précède que la requête n°22TL00638 présentée par l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être rejetée

A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de madame la

PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente

Par déclaration du 12 décembre 2019, la société Bnp Paribas Lease Group a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a': - rejeté ses demandes concernant la restitution de huit tracteurs et du petit