se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / Les années de résidence

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence

déstabiliser la résidente.

suivants : 1) l'arrêté ministériel d'expulsion pris à son encontre le 8 décembre 2008 ; 2) l'arrêté préfectoral d'expulsion pris à son encontre le 16 janvier 2009 ; 3) la décision d'assignation à résidence

en Tunisie, où résident notamment ses parents.

d'annuler la décision implicite, révélée par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle le 18 avril 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de résident

Le cas de délivrance d'un certificat de résidence invoqué par M.

Si l'avis se prononce de façon défavorable à la délivrance d'un certificat de résidence de dix ans sans mentionner un possible renouvellement d'un certificat de résidence d'une durée d'un an, cette circonstance

de Lyséa et Louane, - fixer la résidence habituelle de Clément chez le père, dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, - organiser son droit de visite et d'hébergement sur Louane et Lyséa la

délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, d'autre part l'a assignée à résidence

ruvost, résident de chambre, M. Haïli, résident-assesseur, M. orée, remier conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025. Le ra orteur, A. 

Il soutient que : - l'exclusion d'une filiale non résidente du périmètre de l'intégration fiscale française est compatible avec la liberté d'établissement ; par suite, le groupe français ne peut imputer

se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () ". 8.

A a déposé, auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, une demande de duplicata de cette carte de résident.

B, bien que résidant au Canada à la date du versement du solde de l'indemnité transactionnelle en litige, était passible de l'impôt sur ce revenu de source française en application du second alinéa de

se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. / () ". 4.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la copie de l’ancienne carte de résident

En effet, l'audition des salariés de la résidence de [Localité 4] nous a permis de nous apercevoir qu'il existait un niveau de stress et d'anxiété élevé, touchant les salariés de la résidence, celui-ci

Il a ensuite obtenu un certificat de résidence algérien valable du 12 décembre 2012 au 11 décembre 2022 qui a été renouvelé à compter du 21 août 2023.

Pour refuser de délivrer le certificat de résidence sollicité par M.