des articles L 5421-1 et suivants du code des transporteurs.

1134, 1142 et 1147 anciens du code civil ainsi que 1382 ancien du même code, pour obtenir paiement de diverses sommes en réparation de différents préjudices invoqués.

-1 du Code des assurances, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu l'article 1310 du Code civil Réformer partiellement le jugement déféré rendu par le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 12

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère, chargée

de l'article 450 du code de procédure civile

[L] de mettre en danger l'intégrité physique de son adversaire, ni d'apprécier le tacle comme une faute grossière susceptible d'engager sa responsabilité. *** Aux termes de l'article 1382 devenu

de l'article 450 du Code de procédure civile

oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Il fait valoir que la demande de la Sci Manhattan Immobilier à son encontre ne repose sur aucun fondement juridique ; que sa responsabilité tirée de l'article 1242 alinéa 2 du code civil ne peut être engagée

de l'article 450 du code de procédure civile

les articles 1382 et 1383 (anciens) du code civil sur la responsabilité civile délictuelle, Vu les articles 1157 et 1162 (anciens) du code civil sur l'interprétation du contrat, Vu les articles 1147

098 euros au titre des dispositions de l'article L 376-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale ainsi que la somme de 1.000 i au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour

700 du nouveau code de procédure civile -débouté Mme X... de sa demande formulée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -condamné Mme X... aux dépens de l'appel en garantie et

de l'article 450 du code de procédure civile

145, 233, 494 et 495 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Prononcer la nullité de la mesure de constat réalisée par Maître [B] [U] retranscrite dans son

Par acte du 19 juin 2001, il a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Melun la société Nouvelle SMI sur le fondement de l'article 1382 du code civil afin que celle-ci soit condamnée à lui

2003, et les articles 1242 et 1346 du code civil, demande à la cour de : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande fondée sur l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

de l'article 450 du code de procédure civile

455 alinéa 1 du code de procédure civile.