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1 630 résultats pour « salarié démissionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

6034fca9aee77f2a397aebf9

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de ce qu'il faisait parti des salariés éligibles au 'Calyon Loyalty Premium Plan' c'est à dire à un programme de fidélité Calyon; Considérant que par courrier du 7 mars 2007, elle lui a indiqué que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd86414

Appel

21 octobre 2002

21 octobre 2002

La salariée qui demande la résiliation ne peut quitter son emploi d'elle-même en imputant unilatéralement la responsabilité de la rupture à son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62760c24593736057d78a8ce

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104eabf9fd47c90a134cc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[R], la salariée, les points traités (Point commercial par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9a342f40c34969264992c

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[C] ; que le salarié ne rapporte pas la preuve des dépenses dont il demande remboursement, que le système très favorable aux salariés est bien connu de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efcc1c6ed00087b3e17

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

L'avenant ainsi proposé au salarié explicite précisément les raisons pour lesquelles le salarié concerné est autonome ainsi que la nature de ses fonctions.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e36

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

[B] en raison des dénonciations portées à leur encontre par des salariée ou anciens salariés de la société. Et si M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9227b

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Par lettre du 15 juillet 2011, M X... a fait connaître à la société PARTNER qu'il démissionnait.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd09fc04a76073e4119f4e

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Elle rappelle qu'aucun motif n'a jamais été avancé par Humanis pour justifier son silence soudain face à ses propositions à compter du 14 avril 2014 et l'absence d'interlocuteurs non décisionnaires, et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd95ef0a1148a49a95c5723

Appel

13 février 2020

13 février 2020

D'après la salariée, il y a eu un licenciement verbal le 18 avril 2012.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc551

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

dont Madame [LH] [OB], à ce qu'il soit jugé qu'en l'état du nombre de salariés en place au jour de l'ouverture de la procédure collective et en l'absence de situation de co-emploi, l'établissement d'un

Source officielle
CA

9e Chambre C

60338b09e7c07d3e234520c7

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Aussi je vous informe que je suis démissionnaire .je respecterai les deux mois de préavis.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O

5fd969181fe38354dd8c6ccc

Appel

5 février 2020

5 février 2020

À un autre conseiller privé démissionnaire, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90379

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

harcèlement moral commis par l'employeur à l'encontre de la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035fa556c45435fb55f0f63

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[N] de demander au service de santé au travail de faire convoquer à nouveau la salariée afin que le médecin du travail rende un avis, ce qu'il n'avait pas fait le 15 septembre, sur l'aptitude de la salariée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603413d3366414039eb35dbb

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mars 2013, Madame [H] démissionnait de ses fonctions de directeur d'agence à compter du 2 avril 2013, à effet au 30 juin 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca33d2fb9607032f3e5

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

La salariée estime que la société PROCARS a en réalité licencié plus de 9 salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c3

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

La salariée ne peut donc partir du principe que la proposition faite par l'employeur de revenir à cet horaire de travail constitue en soi une discrimination à son égard.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a70

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Or, par application des dispositions des articles 9 du code civil et L1121-1 du code du travail, tout salarié a droit au secret de ses correspondances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89add

Appel

29 juin 2007

29 juin 2007

1er janvier 2003, les fonctions de directeur du département Média et non plus celles de directeur adjoint; Considérant que même si aucun objectif n'est mentionné dans le contrat de travail de la salariée

Source officielle

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