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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebf9
7 juillet 2016
de ce qu'il faisait parti des salariés éligibles au 'Calyon Loyalty Premium Plan' c'est à dire à un programme de fidélité Calyon; Considérant que par courrier du 7 mars 2007, elle lui a indiqué que
Cour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd86414
21 octobre 2002
La salariée qui demande la résiliation ne peut quitter son emploi d'elle-même en imputant unilatéralement la responsabilité de la rupture à son employeur.
Chambre 4-3
62760c24593736057d78a8ce
6 mai 2022
Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié.
Chambre 4-4
63c104eabf9fd47c90a134cc
12 janvier 2023
[R], la salariée, les points traités (Point commercial par M.
Chambre 4-5
5fd9a342f40c34969264992c
19 décembre 2019
[C] ; que le salarié ne rapporte pas la preuve des dépenses dont il demande remboursement, que le système très favorable aux salariés est bien connu de M.
Chambre sociale 4-3
66274efcc1c6ed00087b3e17
22 avril 2024
L'avenant ainsi proposé au salarié explicite précisément les raisons pour lesquelles le salarié concerné est autonome ainsi que la nature de ses fonctions.
Pôle 2 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e36
29 juin 2016
[B] en raison des dénonciations portées à leur encontre par des salariée ou anciens salariés de la société. Et si M.
6253cd0ebd3db21cbdd9227b
10 avril 2015
Par lettre du 15 juillet 2011, M X... a fait connaître à la société PARTNER qu'il démissionnait.
3e chambre
5fdd09fc04a76073e4119f4e
18 octobre 2018
Elle rappelle qu'aucun motif n'a jamais été avancé par Humanis pour justifier son silence soudain face à ses propositions à compter du 14 avril 2014 et l'absence d'interlocuteurs non décisionnaires, et
Pôle 6 - Chambre 7
5fd95ef0a1148a49a95c5723
13 février 2020
D'après la salariée, il y a eu un licenciement verbal le 18 avril 2012.
17e Chambre B
60360444363848695e3fc551
14 janvier 2016
dont Madame [LH] [OB], à ce qu'il soit jugé qu'en l'état du nombre de salariés en place au jour de l'ouverture de la procédure collective et en l'absence de situation de co-emploi, l'établissement d'un
9e Chambre C
60338b09e7c07d3e234520c7
26 mai 2017
Aussi je vous informe que je suis démissionnaire .je respecterai les deux mois de préavis.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSEc/Monsieur O
5fd969181fe38354dd8c6ccc
5 février 2020
À un autre conseiller privé démissionnaire, M.
6253cc7cbd3db21cbdd90379
4 mars 2013
harcèlement moral commis par l'employeur à l'encontre de la salariée.
Pôle 6 - Chambre 9
6035fa556c45435fb55f0f63
20 janvier 2016
[N] de demander au service de santé au travail de faire convoquer à nouveau la salariée afin que le médecin du travail rende un avis, ce qu'il n'avait pas fait le 15 septembre, sur l'aptitude de la salariée
Pôle 6 - Chambre 6
603413d3366414039eb35dbb
8 février 2017
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mars 2013, Madame [H] démissionnait de ses fonctions de directeur d'agence à compter du 2 avril 2013, à effet au 30 juin 2013.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdc3ca33d2fb9607032f3e5
11 décembre 2018
La salariée estime que la société PROCARS a en réalité licencié plus de 9 salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un Plan de sauvegarde de l'emploi.
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c3
6 avril 2011
La salariée ne peut donc partir du principe que la proposition faite par l'employeur de revenir à cet horaire de travail constitue en soi une discrimination à son égard.
Chambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a70
7 juillet 2022
Or, par application des dispositions des articles 9 du code civil et L1121-1 du code du travail, tout salarié a droit au secret de ses correspondances.
6253c9f8bd3db21cbdd89add
29 juin 2007
1er janvier 2003, les fonctions de directeur du département Média et non plus celles de directeur adjoint; Considérant que même si aucun objectif n'est mentionné dans le contrat de travail de la salariée
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