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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
652a304e7ed1ea83181123df
10 octobre 2023
[K] [F], de la FNATH en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES S.A.S. [3], sise [Adresse 1] représentée par Me Cécile LETANG, avocat au barreau de LYON CPAM DU JURA, sise [Adresse 4] Dispensée
chambre sociale
6163e589578519f70b5eba87
25 janvier 2010
Sur le licenciement : Le licenciement d'un salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure spéciale prévue par les articles L 1226-10 et suivants
4ème Chambre
DCA_22VE00604_20220517
17 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société Sealants Europe, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés dans le cadre de la mise en œuvre de son projet, a distingué
4ème Chambre Section 3
69e1c499cdc6046d4788a29d
16 avril 2026
, alors même qu'il était reconnu travailleur handicapé et salarié protégé.
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
L'employeur a engagé une procédure de licenciement selon la procédure spécifique aux licenciements des salariés protégés dans le cadre de laquelle l'inspection du travail a, le 20 septembre 2017, refusé
Pôle 6 - Chambre 4
61609a5154c6ec55cf7101f2
4 mars 2014
[E] [X], l'accès à son 'profile' étant protégé par un mot de passe. Nous avons joint en annexe plusieurs tableaux récapitulant les traces de navigation sur des sites pornographiques de M.
Cour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a869
29 janvier 2007
Il utilisait des gants à base d'amiante pour se protéger de la chaleur.
6253ca0abd3db21cbdd89e4f
6 novembre 2007
Elle soutient que Madame Myriam Y... ne procède que par voie d'affirmation et ne démontre pas que la société ait manqué à son obligation de sécurité.
21e chambre
6032fee59e36c670ec843adb
19 octobre 2017
L'éventuelle atteinte aux conditions de rémunération d'un salarié protégé en raison des conditions de décompte des heures de délégation par l'employeur constitue un trouble manifestement illicite à l'exercice
6253cd9ebd3db21cbdd93e4a
65b0bcfe8d0ccf000877e5fd
23 janvier 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60344d065e31413d594cbb0a
5 janvier 2017
'Le 14 mai 2013, réunion du comité d'entreprise avec en particulier à l'ordre du jour un avis sur le licenciement de Madame [T], salariée protégée. Le comité d'entreprise émet un avis défavorable.
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb1f8541312a816c564
1 juillet 2025
Si un doute subsiste il profite au salarié.
17e chambre
63c8ef69dc5b777c909931e0
18 janvier 2023
Par courriel du 30 mai 2013, la société Prosegur Sécurité Humaine a été informée par la société GDF Suez qu'à compter du 1er juin 2013 le salarié ne serait plus admis sur son site, sur lequel il était
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00212_20241018
18 octobre 2024
C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon
Chambre Sociale-Section 3
6358cda3c40aa805a7864c08
25 octobre 2022
[T], muni d'un pouvoir général Monsieur [J] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par l'association [8], prise en la personne de Mme [U] [Z], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial
Chambre sociale 4-2
67932e3e20da87ff5e01128b
23 janvier 2025
Le salarié a de nouveau dénoncé la violation de son statut protecteur de représentant du personnel.
2ème Chambre
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
comité de pilotage constitué de 4 exploitants agricoles associés au projet participera aux astreintes avec les salariés et décrit avec précision le contenu du certificat de spécialisation ainsi que de
6614da4d28647600086a9103
8 avril 2024
Seule est discutée l'exposition professionnelle du salarié au risque d'inhalation de poussières d'amiante.
6253c848bd3db21cbdd84ca1
8 janvier 1999
le 30 septembre 1994, un débat s'était ouvert sur les travaux de ravalement, étanchéité et isolation des bâtiments de la résidence, le syndic la SARL GISAB ayant rappelé la nécessité impérieuse de procéder
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