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4 715 résultats pour « salariés spécialement protégés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

652a304e7ed1ea83181123df

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

[K] [F], de la FNATH en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES S.A.S. [3], sise [Adresse 1] représentée par Me Cécile LETANG, avocat au barreau de LYON CPAM DU JURA, sise [Adresse 4] Dispensée

Source officielle
CA

chambre sociale

6163e589578519f70b5eba87

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

Sur le licenciement : Le licenciement d'un salarié déclaré inapte par suite d'un accident du travail ne peut intervenir qu'à l'issue d'une procédure spéciale prévue par les articles L 1226-10 et suivants

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il ressort des pièces du dossier que la société Sealants Europe, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés dans le cadre de la mise en œuvre de son projet, a distingué

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c499cdc6046d4788a29d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, alors même qu'il était reconnu travailleur handicapé et salarié protégé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969deffee

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'employeur a engagé une procédure de licenciement selon la procédure spécifique aux licenciements des salariés protégés dans le cadre de laquelle l'inspection du travail a, le 20 septembre 2017, refusé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61609a5154c6ec55cf7101f2

Appel

4 mars 2014

4 mars 2014

[E] [X], l'accès à son 'profile' étant protégé par un mot de passe. Nous avons joint en annexe plusieurs tableaux récapitulant les traces de navigation sur des sites pornographiques de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a869

Appel

29 janvier 2007

29 janvier 2007

Il utilisait des gants à base d'amiante pour se protéger de la chaleur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e4f

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Elle soutient que Madame Myriam Y... ne procède que par voie d'affirmation et ne démontre pas que la société ait manqué à son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

21e chambre

6032fee59e36c670ec843adb

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L'éventuelle atteinte aux conditions de rémunération d'un salarié protégé en raison des conditions de décompte des heures de délégation par l'employeur constitue un trouble manifestement illicite à l'exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e4a

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L'éventuelle atteinte aux conditions de rémunération d'un salarié protégé en raison des conditions de décompte des heures de délégation par l'employeur constitue un trouble manifestement illicite à l'exercice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b0bcfe8d0ccf000877e5fd

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60344d065e31413d594cbb0a

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

'Le 14 mai 2013, réunion du comité d'entreprise avec en particulier à l'ordre du jour un avis sur le licenciement de Madame [T], salariée protégée. Le comité d'entreprise émet un avis défavorable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb1f8541312a816c564

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si un doute subsiste il profite au salarié.

Source officielle
CA

17e chambre

63c8ef69dc5b777c909931e0

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par courriel du 30 mai 2013, la société Prosegur Sécurité Humaine a été informée par la société GDF Suez qu'à compter du 1er juin 2013 le salarié ne serait plus admis sur son site, sur lequel il était

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

C'est seulement lorsque l'accès à certains de ces éléments serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda3c40aa805a7864c08

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[T], muni d'un pouvoir général Monsieur [J] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par l'association [8], prise en la personne de Mme [U] [Z], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e3e20da87ff5e01128b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le salarié a de nouveau dénoncé la violation de son statut protecteur de représentant du personnel.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

comité de pilotage constitué de 4 exploitants agricoles associés au projet participera aux astreintes avec les salariés et décrit avec précision le contenu du certificat de spécialisation ainsi que de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6614da4d28647600086a9103

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Seule est discutée l'exposition professionnelle du salarié au risque d'inhalation de poussières d'amiante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca1

Appel

8 janvier 1999

8 janvier 1999

le 30 septembre 1994, un débat s'était ouvert sur les travaux de ravalement, étanchéité et isolation des bâtiments de la résidence, le syndic la SARL GISAB ayant rappelé la nécessité impérieuse de procéder

Source officielle

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