susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de leur délivrer des titres de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) refusant de lui délivrer

Il résulte de ces dispositions qu’il incombe aux services de secours et de lutte contre l’incendie de prendre, après une intervention, toute mesure de vérification et de contrôle destinée à prévenir le

A l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision en litige, M.

Selon les statuts de la SCI, M. [I] détenait 99 parts de la SCI La Charvière et Mme [V] une seule part. M.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Mai 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

B et Mme E et de la décision de ce maire du 15 novembre 2019 rejetant le recours gracieux exercé par M. et Mme C contre ce permis de construire.

attaquée est illégale en ce qu'elle ne l'a pas autorisé à effectuer une seconde année de stage ; - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité fautive de la décision du 25 juin 2021

Sur les moyens propres dirigés contre les décisions portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 6. et 7. que Mme C épouse A n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait

D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant de lui accorder un délai

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 13 avril 2022, Mme [U] a formé un recours contre cette ordonnance.

la " décision portant nomination de Mme A B dans le corps des secrétaires de chancellerie ", de telles conclusions étant nouvelles en appel et, au surplus, étant dirigées contre une décision inexistante

à l'absence d'institution d'arbitrage; qu'elle fait valoir, en second lieu, que cette décision ne pouvait, en toute hypothèse, intervenir sans que le défendeur à l'arbitrage et les arbitres aient été

cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ; - Condamne Société de droit Andorran AD TYRES INTERNATIONAL SLU aux dépens

Chantal, le 20 Octobre 2006 contre Société INTERKITCHEN M. le Procureur de la République, le 24 Octobre 2006 contre Mademoiselle B...

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 février 2023.

L'ODHAC 87 est représenté à l'audience de la cour d'appel par Mme [P] [X], titulaire d'un pourvoir spécial, qui indique que la créance de cet office est réglée.

de contrainte sur les autorités consulaires (1ère Civ.9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull, 2010, I, n°129).