RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 Juin 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/02561 Décision

Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une

N° RG 23/06575 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PE6I Nom du ressortissant : [P] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [I] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Or en l'espèce, les seuls éléments tirés de la comptabilité de la société qu'elle verse aux débats sont l'édition du compte 168100 ouvert à son nom dans les comptes 2004 de la société DMS, intitulé 'avance

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 Octobre 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/00359

Mme B, adjointe administrative principale de 2ème classe de chancellerie, s'est présentée au concours interne de secrétaire de chancellerie au titre de l'année 2019.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 31 Mars 2010, enregistrée sous le no 09/ 00480 ARRÊT DU 10 Mai 2011 APPELANT : S.

(attestation de Mme [G], secrétaire comptable). '(...)

Elle a d'autres mandats dans l'entreprise depuis 1991 : elle est actuellement représentante syndicale au comité d'entreprise, élue au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail.

d'office INTIMÉS : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 11] - [Localité 7] Avisé, non représenté PRÉFET DU VAR Avisé, non représenté Le procureur

Elle a présenté le 14 septembre 2022, pour son compte et au nom de ses enfants, des demandes d’asiles, qui ont été rejetées par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU MERCREDI 15 MAI 2002 Appel d'une décision (N° RG 99J00082) rendue par le Tribunal de Commerce de GAP en

Par suite, le CNED, qui au demeurant lui a remis le 10 juillet 2018 une lettre de recommandation élogieuse, n'a pas commis de faute à ce titre. 5.

administratif d'une collectivité locale porte atteinte à l'honneur, dans la mesure où ce compte est, non pas un instrument de la politique municipale susceptible d'une critique sans conséquence, mais

FAITS ET PROCÉDURE Mme [X] [R] a été engagée par le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins d'Indre-et-Loire selon contrat à durée indéterminée à compter du 18 février 2013, en qualité de secrétaire

A exerce la fonction de secrétaire général adjoint du syndicat CFDT Interco 33 et qu'il dispose, en cette qualité, d'une délégation de signature du secrétaire général de ce syndicat du 21 juin 2018 lui

A compter du 6 février 2010 Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle et, à l'issue de cet arrêt de travail et dans le cadre de la visite de reprise, elle a été temporairement

d'assistante commerciale, qui ouvre droit au coefficient 190 et non 225 ; - qu'elle n'exerçait pas les fonctions d'assistante commerciale mais de secrétaire commerciale ; qu'elle relevait bien du coefficient

ou susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension.