Il a en outre rejeté la demande d'annulation de la convention de servitude dès lors que la constitution d'une servitude a nécessairement pour effet de limiter la jouissance attachée au droit de propriété

En conséquence, les parties aux présentes conviennent d'établir une servitude permanente pour avoir accès à la cour indivise(Section AC no 448) et à la partie de l'immeuble cadastré Section AC no 447.

Cour de cassation, en conséquence, débouter M.

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une servitude de passage L'acte constitutif de la servitude de passage dont se prévalent les époux [R] est contenu dans un acte de vente du 23 mai 1894 dans

Mme [F] conteste avoir renoncé aux servitudes de passage et de stationnement, déniant avoir rédigé et signé le courrier du 13 octobre 1997, ainsi que tout aveu judiciaire.

Il va de même des décisions relatives à la remise en état de la servitude, mentionnées dans les motifs du jugement entrepris, à savoir l'arrêt de la cour du 18 mars 2011 et le jugement du 19 octobre 2012

du toit est de 28,5% au lieu des 28% prévus, - l'arête de la construction sur cour présente un écart d'implantation de 20 cm par rapport à la convention de servitudes ; cet écart « n'est pas préjudiciable

de passage des piétons le long du littoral de la commune du Bono et institué une servitude de passage des piétons transversale au rivage.

SUR CE, LA COUR, sur l'attribution préférentielle Considérant que les parties sont en indivision sur des parcelles comportant des bâtiments à usage agricole, commune de [Localité 2], Seine et

Monsieur et Madame Z... répondent que la Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que les servitudes discontinues non apparentes sont insusceptibles de protection possessoire lorsqu'elles ne reposent

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 29 juillet 2024, 18 mars 2025 et 19 mai 2025, la SCI Foncière Timna, représentée par Me Robbes, demande à la cour

[N] si la cour l'estime nécessaire.

LA COUR Faits, procédure : Par acte du 27 avril 2009 Jean-Pierre X..., propriétaire de la parcelle cadastrée section AL no 67 lieu-dit..., commune ..., a fait assigner Christian Y... devant le Tribunal

davantage de clarté, Constate que la servitude conventionnelle instaurée le 26 mai 1962 au profit du fonds actuellement cadastré AC [Cadastre 11] sur la commune de [Localité 15] grève toujours le

[Y] [G] est stationné précisément sur l'assiette de la servitude de passage, il en résulte que ceux-ci sont défaillants dans la démonstration d'une atteinte à l'assiette de cette servitude.

S'agissant des articles I : affectation du bien vendu et II servitudes réciproques de non concurrence, le texte de ces articles rappelle que les parties ont entendu en faire une servitude.

conventionnelle, pas plus qu'ils ne démontrent pouvoir prétendre à une servitude légale en l'absence de constatation d'un état d'enclave relevant de l'appréciation des juges du fond ; -la cour d'appel

commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs ; - les passages et

la cour de l'immeuble sis commune de POITIERS cadastré section BK no 343, - statuant à nouveau, condamné Bernard & Evelyne X... à supprimer tout accès de leur immeuble, sis même commune cadastré