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12 398 résultats pour « simple mesure d'administration judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

642e760d8b510604f5bc2025

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La mesure de rétention administrative a été prolongée de 28 jours par ordonnance du 6 mars suivant par le juge de libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd92176db2ccbbeab0f1d7a

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Par ordonnance du 12 novembre 1998, le juge des tutelles a autorisé Mme [H], ès qualités d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs à accepter purement et simplement la succession de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f0bdf92b128a2997685712

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [D] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68676bd0fdaf41a8356be5d4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [W] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le

Source officielle
CA

3ème chambre A

68709fd7f0cfe7ae188feae6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63b6778da853827c9026d222

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

général et de décision : B N° RG 23/00022 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3PM Décision déférée : ordonnance rendue le 02 janvier 2023, à 12h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6438f354a942a604f5e93823

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

général et de décision : B N° RG 23/01413 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNFS Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2023, à 15h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66162be299851e0008f1e668

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 7 avril 2024 à 12h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66162be299851e0008f1e66a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 7 avril 2024 à 12h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a23cdb7ca18b0008e5824a

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

à 10H07 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff20bcdc6046d478951b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689ace9f59da8ae4eb0069ff

Appel

9 août 2025

9 août 2025

la mesure de rétention de M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d73

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

PEROLS PLAISANCE et son administrateur judiciaire, Maître Olivier Y... ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c96

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Daniel Y... considère qu'une mesure de curatelle simple est suffisante. Il précise qu'il accepte la charge de curateur mais qu'il n'est pas opposé à ce qu'un tiers soit désigné. MM.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67134bcf208351cec658644b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65d48cc2b9ed1b0008c66c40

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par sa généralité, ce texte permet à ce magistrat, dès lors que l'intérêt commun des parties est en jeu, de prescrire toute mesure urgente de quelque nature qu'elle soit et l'administrateur désigné judiciairement

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

687f1b12367fac10b162e5a5

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Saisi d'une requête du préfet des Bouches-du-Rhône en prolongation de la rétention et d'une requête de Mme [M] [O] contestant la mesure de rétention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69b16adccdc6046d4747fc82

Appel

7 août 2025

7 août 2025

- Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

688af895aac506b5d705d025

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Au fond : 1°) sur l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642bbfd5d49e0104f58f0126

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En l'espèce, Monsieur [Z] [U] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure pour défaut de qualité de son signataire, et l'erreur d'appréciation de l'administration dans l'évaluation

Source officielle

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