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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
642e760d8b510604f5bc2025
5 avril 2023
La mesure de rétention administrative a été prolongée de 28 jours par ordonnance du 6 mars suivant par le juge de libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Toulouse.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd92176db2ccbbeab0f1d7a
2 juin 2020
Par ordonnance du 12 novembre 1998, le juge des tutelles a autorisé Mme [H], ès qualités d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs à accepter purement et simplement la succession de M.
Rétention Administrative
67f0bdf92b128a2997685712
3 avril 2025
d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [D] [K] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le
68676bd0fdaf41a8356be5d4
3 juillet 2025
d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [W] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feae6
10 juillet 2025
de liquidateur judiciaire.
Pôle 1 - Chambre 11
63b6778da853827c9026d222
4 janvier 2023
général et de décision : B N° RG 23/00022 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3PM Décision déférée : ordonnance rendue le 02 janvier 2023, à 12h56, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
6438f354a942a604f5e93823
13 avril 2023
général et de décision : B N° RG 23/01413 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNFS Décision déférée : ordonnance rendue le 08 avril 2023, à 15h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
66162be299851e0008f1e668
9 avril 2024
l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 7 avril 2024 à 12h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant
66162be299851e0008f1e66a
65a23cdb7ca18b0008e5824a
5 janvier 2024
à 10H07 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour
6a0ff20bcdc6046d478951b3
21 mai 2026
[K] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le
689ace9f59da8ae4eb0069ff
9 août 2025
la mesure de rétention de M.
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d73
11 octobre 2007
PEROLS PLAISANCE et son administrateur judiciaire, Maître Olivier Y... ont interjeté appel de cette décision.
6253cca4bd3db21cbdd90c96
12 novembre 2013
Daniel Y... considère qu'une mesure de curatelle simple est suffisante. Il précise qu'il accepte la charge de curateur mais qu'il n'est pas opposé à ce qu'un tiers soit désigné. MM.
Chambre 1-5
67134bcf208351cec658644b
18 octobre 2024
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
1ere Chambre sect.Civile
65d48cc2b9ed1b0008c66c40
3 octobre 2023
Par sa généralité, ce texte permet à ce magistrat, dès lors que l'intérêt commun des parties est en jeu, de prescrire toute mesure urgente de quelque nature qu'elle soit et l'administrateur désigné judiciairement
Chambre des Etrangers
687f1b12367fac10b162e5a5
19 juillet 2025
Saisi d'une requête du préfet des Bouches-du-Rhône en prolongation de la rétention et d'une requête de Mme [M] [O] contestant la mesure de rétention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen
69b16adccdc6046d4747fc82
7 août 2025
- Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation
Chambre des Rétentions
688af895aac506b5d705d025
30 juillet 2025
Au fond : 1°) sur l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration M.
Rétention_recoursJLD
642bbfd5d49e0104f58f0126
3 avril 2023
En l'espèce, Monsieur [Z] [U] soulève l'irrégularité de la requête en prolongation de la mesure pour défaut de qualité de son signataire, et l'erreur d'appréciation de l'administration dans l'évaluation
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