A soutient que son traitement n'est pas disponible dans son pays d'origine en l'absence de commercialisation du Cortancyl 5, du Coveram 10/10 mg et de l'Advagraf.

, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité,

et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, le GHER et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), concluent au rejet de la requête.

dans son pays, que seule son épouse perçoit une retraite d'environ 100 euros mensuels, que l'évolution prévisible de son état de santé va entraîner une plus grande dépendance et que sa fille et ses petits-enfants

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute./ Les établissements, services et organismes susmentionnés

et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement

Il remet alors son certificat à l'OFII, avec l'accord du retenu. C'est l'OFII qui se prononce et rend son avis au préfet.

Elle a été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 19 avril 2019 au 18 avril 2021, délivré à raison de son état de santé.

/15, c'est la carence de la prise en charge médicale du 18 au 21/01/15 au CHU de Pointe-à-Pitre qui est exclusivement à l'origine des séquelles " ; l'intubation inappropriée à l'état de l'enfant et à son

Il indique qu'il ne peut bénéficier d'un accès effectif aux soins nécessités par ces différentes pathologies dans son pays d'origine.

nom et celui de son fils [E] dont elle est la tutrice.

état de santé, à son article 3, au 18 mars 2019 et, à son article 4, au 9 mars 2019, qu'elle dit que les arrêts de travail et les soins dont il a bénéficié à compter du 18 mars 2019 relèvent de la maladie

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

Ainsi seule son insatisfaction des soins réalisés a présidé à son action en référé et à l'expertise judiciaire.

Le 31 janvier 2023, elle a, à nouveau, sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé.

C nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner des risques d'une exceptionnelle gravité, il pourra bénéficier dans son pays d'origine du traitement approprié.

appropriés dans son pays d'origine.

L'article R4127-35 du code de la santé publique, au titre des dispositions réglementant la déontologie médicale énonce de son côté que le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il

Aucun manquement à son obligation de donner des soins consciencieux attentifs et conformes aux données de la science, notamment dans les indications chirurgicales, ne peut ainsi être reproché au Dr [W]