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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
Ils soutiennent que : S’agissant de la recevabilité de leur demande : - ils ont formé un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de l’arrêté contesté, qui a été notifié dans les conditions
5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet contesté porte sur la construction d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 214 m² sur trois niveaux et surmontée d'une toiture-terrasse.
Chambre A - Commerciale
65a77d208121050008662b9c
16 janvier 2024
Le premier préjudice porte sur une prétendue perte d'exploitation au cours de cette période du fait de la perte de surface par rapport à la surface indiquée dans le bail, qui aurait entraîné une perte
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
de 812 mètres carrés, portant sa surface de vente à 1 231,60 mètres carrés.
1ère chambre civile B
69f43e3bcdc6046d472e2bcf
28 avril 2026
Carrez de 0 m2 et une surface au sol de 23,29 m2.
Pôle 5 - Chambre 3
6035fa546c45435fb55f0f06
20 janvier 2016
réelles ne sont pas discutées ; la surface pondérée a été établie par l'expert et retenue par le premier juge à 47 m2B ; La société Flandres Crimée demande que la surface pondérée soit portée à 51
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00453_20250612
12 juin 2025
C que la surface de plancher de la maison était de 200 mètres carrés avant le projet de construction de terrasse surélevée en litige .
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92591
25 juin 2015
L'acte stipule une surface au sens des articles 46 de la loi no65-557 et 4-1 et 4-2 du décret no67-223, i. e. la surface dite « CARREZ », de 49, 25m2, conformément au métrage réalisé par la société ADEQUAT
6253c93fbd3db21cbdd87b70
10 novembre 2005
La société MANIGLIER a accepté le principe du renouvellement mais contesté le montant du loyer réclamé.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
La société Lidl a alors modifié son projet et a obtenu le 3 septembre 2018 un permis de construire pour la même surface plancher, mais pour une surface de vente réduite à 997 m².
5fd9d6b0fd08a51136d98068
13 novembre 2019
Sur la situation locative du bien vendu En l'espèce, la société cessionnaire expose que le contrat de vente contient des mentions erronées quant à la situation locative du bien, la SCI BEL AIR ayant
6253cbb6bd3db21cbdd8e0fd
26 février 2010
soient rapportés également pour leur surface telle qu'indiquée dans l'acte de donation.
4ème Chambre
6287333dc1d4e9057d612ef8
19 mai 2022
La surface de 100,11 m² alléguée par l'intimée dans ses conclusions correspond à la surface totale de la maison une fois le comble aménagé.
6253cc88bd3db21cbdd9069a
15 mai 2013
, sans pondération, de 88, 90 m2 pour l'appartement, tirant ses informations du rapport de l'expert qui retient, quant à lui, une surface totale de 116, 20 m2 correspondant à " l'addition de surface des
DCA_22LY01525_20250610
10 juin 2025
de la commune de Combloux ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire, ce jugement du 17 mars 2022 en tant qu'il retient un nombre de neuf places de stationnement extérieures à créer compte tenu de la surface
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01257_20230510
10 mai 2023
de Ramisson a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2019 par lequel le préfet de la région Grand Est lui a refusé l'autorisation d'exploiter une surface
ORCA_25BX00866_20250925
25 septembre 2025
La décision comporte ainsi les éléments de fait et de droit sur lesquels elle est fondée, permet à l’intéressé d’en comprendre le sens et d’en contester utilement le motif.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
lieu, si les requérants soutiennent que le document joint à la demande de permis de construire intitulé " PC 50 " mentionne une surface de plancher de 33 337 m² dédiée aux commerces, une surface de plancher
6253cdddbd3db21cbdd94c58
22 janvier 2021
Par jugement du 5 mars 2019, le tribunal de grande instance de Paris, faisant droit à l'action en revendication de la propriété de la surface litigieuse, a déclaré irrecevable l'action engagée par Mme
1ère Chambre
DCA_21VE00621_20230124
24 janvier 2023
B, représenté par Me Descotte, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
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