Le bailleur a fait délivrer, par acte de commissaire de justice du 16 août 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire au regard d'impayés de loyers pour un montant de 7 750 euros, outre

Il sollicite les plus larges délais de paiement avec suspension du jeu de la clause résolutoire. Vu les dernières conclusions de la SA ERILIA du 9 juin 2010.

mais suspensives pour en déduire que la vente n'avait été définitive qu'en 1990, date à laquelle devait s'apprécier l'imposition, a dit que le notaire, qui n'avait fait que citer les clauses d'un acte

[R] qui a qualité pour agir en défense est en revanche dénuée de qualité et d'intérêt pour prétendre à la suspension des effets de la clause résolutoire ; 3/ Attendu que les appelants, pour prétendre

résolutoire insérée au bail à la date du 9 juin 2022 à minuit; dit n'y avoir pas lieu à référé sur la demande de suspension de l'effet de la clause résolutoire; ordonné, à défaut de restitution volontaire

Il est recevable et bien fondé à demander la suspension des effets de la clause résolutoire.

La cour déclarera par conséquent l'intimée irrecevable en ses demandes tendant à voir constater la résolution du bail commercial à la date du 3 décembre 2021 par le jeu de la clause résolutoire et à voir

ORDONNER la suspension des effets de la clause résolutoire ; ACCORDER un délai supplémentaire, dont il appartient à la Cour d'appel d'apprécier souverainement la durée, pour la réalisation des travaux

pas réunies en ce que, d'une part, la mise en demeure qui lui a été adressée par les propriétaires de l'immeuble ne visent pas expressément la clause résolutoire et, d'autre part, la condition suspensive

prononcé de cette résolution.

[B] sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois afin d'obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire. La situation financière de M.

des effets de la clause résolutoire, assortie de délais de paiement.

des effets de la clause résolutoire ; - de façon générale, rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions des consorts [L] qui seraient autres et/ou contraires à celles formulées par les consorts

résolutoire à la date du 17 mai 2019, - ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire, - rejeté les demandes en paiement et d'expulsion de la Sci Ifri. 4.

[U] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire susmentionnée afin d'obtenir paiement de la somme totale de 770,91 € dont celle de 680,30 € au titre de loyers et de charges impayés selon

[U] [C], par acquisition de la clause résolutoire insérée audit bail ; - condamné M.

des effets de la clause résolutoire, laquelle est réputée non acquise.

des effets de la clause résolutoire du bail, alors, Fixer les délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire du bail liant les parties selon les modalités suivantes : Ordonner

résolutoire du bail, - dire qu'aux termes du dispositif de l'ordonnance rectificative du 21 février 2013, l'acquisition de la clause résolutoire du bail en l'absence de règlement des sommes dues

MOTIFS : Sur l'acquisition de la clause résolutoire : C'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a considéré que le commandement de payer du 7 décembre 2022 visant les clauses