Le contrat de sous traitante conclu entre les parties est poursuivi conformément au courrier de maître [J] du 8 juillet 2014.

F... qui lui-même les sous-traitait à la SAS Y...

Il était alors retenu que la société SPIE TONDELLA n'avait pas agi à l'encontre de ses sous- traitants dans le délai de dix ans suivant la réception de l'ouvrage.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement

de la société SEMIP et à leurs assureurs,à savoir : la société CNEI ainsi que ses sous-traitants les sociétés Caetano, l'entreprise [Z] assurée auprès des AGF, Monsieur [F] assuré auprès de la MAF, la

Ces sociétés apparaissent être des sous-traitants et bénéficient dès lors des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, protégeant les intérêts des sous-traitants.

En sa qualité de sous traitant de la société Ideoz, la société ACF était tenue d'une obligation de résultat.

La société S-PASS a conclu un contrat de sous-traitance avec la société ENGIE-COFELY pour les prestations de gaz, d'électricité, d'eau, de produits de traitement et de maintenance des installations.

mal fondée en sa demande de voir prononcer la nullité de l'accord de paiement avec la société CERP ; - constaté que celle-ci ne s'était pas opposée à l'action en paiement directe initiée par le sous-traitant

La réalisation par Surfaces&Structures se faisant en sous-traitance du groupement SPIE, avec l'application d'un coefficient de sous-traitance fixé, sauf meilleure entente, à 20%' ; Il s'infère de la

des sous-traitants relatifs au paiement des travaux / Le SIETOM réglera les sommes dues aux sous-traitants acceptés et agréés bénéficiant du paiement direct et dans la limite des montants restant à verser

avec la société ; que l'intégralité du chiffre d'affaires de la société [5] déclaré par la société correspond à la sous-traitance comptabilisée dans les comptes de la société appelante ; que la société

Le 5 février 2019, elle a conclu un contrat-cadre de sous-traitance pour exécuter des travaux avec la société Aroled.

Ces deux contrats de sous-traitance datent respectivement des 20 juin 2011 et 16 novembre 2010.

En effet il résulte du dossier que son médecin traitant le Docteur B... traitait Madame Y... pour une pathologie de l'humeur qui se manifestait par de l'anxiété et des tendances suicidaires.

Chacun des bons de commande se réfère dans son article 2 à l'application des conditions générales du contrat de sous-traitance édité par la Fédération Nationale du Bâtiment et non à un accord cadre conclu

Dans sa décision du 20 juillet 2020, la commission de recours amiable a relevé qu'après analyse des attestations de vigilance dont disposait la société DGCN de la part de son sous-traitant, il est apparu

Elle soutient que : dès lors qu’elle est intervenue en qualité de sous-traitante, sa responsabilité décennale ne peut pas être engagée ; l’action en responsabilité quasi-délictuelle intentée à son

selon contrat en date du 23 septembre 1997, - la société [X] pour les lots gros-oeuvre (ordre de service du 1er octobre 1997), étanchéité et réseaux, - la société Golfe Étanchéité en tant que sous-traitant

Enfin, elle lui reproche d'avoir eu recours à une entreprise sous-traitante, la Sarl [7], sans conclusion de contrat de sous-traitance ainsi que sa négligence dans le suivi des clients douteux et un double