2014 et 2015 ; - l'instruction administrative référencée 5D-4-04 est opposable à l'administration ; - les travaux afférents à la maison de Loriol-sur-Drôme, qui a été originellement affectée à un usage

N° RCS de PARIS : 912 315 363 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Anne-Laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 Plaidant : Me Diane DELUME, avocat au barreau de PARIS

de celles pour lesquelles la loi autorise expressément le recours aux contrats à durée déterminée d'usage et qu'il est d'usage constant dans ce secteur de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée

Elle produit pour sa part, deux attestations de M.

Il s'agit de divers lots à usage de bureaux, pour certains occupés d'une superficie de 837,9 m².

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2020 (n° 2020/ , 9 pages) Numéro

Cette est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Rappel des faits et de la procédure Par acte notarié du 12 janvier 1991, la SCI Esmieu Yves a acquis de la SCI Aquilon un tènement immobilier comprenant un bâtiment à usage de garage pour partie et

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties leAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux-tiers des voix les décisions concernant les actes de disposition ou les modifications du règlement de copropriété portant sur la jouissance, l'usage

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

D'APPEL Code affaire : 743 Avoués : Parties : - SCP DUTRIEVOZ . MADAME X... VEUVE Y...

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pas la réserve d’obtention par le pétitionnaire d’une autorisation de changement d’usage et, d’autre part, qu’il méconnait l’article 32.1 des dispositions générales du plan local d'urbanisme de Marseille

Maître X, conseil de X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

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des parties communes rattachées au lot ; la S.A.R.L.