COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 NOVEMBRE 2019 N° RG 18/06518 N° Portalis DBV3-V-B7C-SU6I AFFAIRE : [I] [W

Par courrier réceptionné le 1er décembre, M.

font l'objet du contrôle. (2e Civ., 1 décembre 2022, pourvoi n° 20-23.674) Il appartient à la cour de rechercher si le destinataire de l'avis est la personne à laquelle incombe, en sa qualité d'employeur

Le certificat médical initial établi le 26 août 2016 par le docteur [T] mentionnait un: "adenocarcinome bronchique".

Réponse de la cour : L'alinéa 1er de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose : « La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du

APPELANT : Monsieur [C] [K] né le 10 mai 1951 à [Localité 5] (79) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par la FNATH des Deux-Sèvres en la personne de M.

adultes handicapés, les personnes âgées dépendantes, les personnes en difficulté sociale et les personnes souffrant d'autisme ; elle intervient par ailleurs de façon importante dans la prise en charge

Le 1er août 2014, l'expert a déposé son rapport complémentaire.

de l'impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2 conformément à l'article L.152 du livre des procédures fiscales.'

et 2ème trimestre 2019, du mois de septembre 2019 et de la période de régularisation 2020 ; - Condamner M.

maladie des mines, -'''''' ordonné la majoration à son maximum de la rente de conjoint survivant ayant été allouée à Mme [Z] veuve [V] dans les conditions prévues aux alinéas 1er et 4e de l'article L

au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 12] [Localité 5] Représentée

de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR

PRONONCE : Le 17 octobre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

La MAAF assurances, assureur du véhicule conduit par Monsieur [K], a désigné un médecin-expert en la personne du Docteur [T], lequel a procédé à l'examen de Madame [P] le 3 avril 2014.

La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa du présent article est établie et publiée par la Haute Autorité de santé.

(4ème trimestre 2019, 1er trimestre 2020 et régularisation 2020) et le montant des sommes dues en distinguant les cotisations et contributions obligatoires des majorations et pénalités.

Selon l'article L 124-3 alinéa, 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

PC/IM Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 15 MAI 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16

, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).