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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Recours fiscaux - cont.PP
68f864f65d3e42c22e13b991
21 octobre 2025
[N], représenté par son avocat, a commencé par développer deux moyens.
1ère chambre
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
La deuxième branche du moyen doit donc être écartée. 12.
Chambre des Urgences
63c8eef5dc5b777c90992fa5
18 janvier 2023
au greffe ; Arrêt : prononcé le 4 janvier 2023 et prorogé au 18 janvier 2023 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
1ere Chambre
65a77e818121050008662c13
16 janvier 2024
[L] verse aux débats : deux devis établis en mai 2017 donc peu après la vente, respectivement par les entreprises MINI TP 26 et EVOLTP, celui de l'entreprise MINI TP 26 précisant qu'il concerne un
Chambre commerciale
69fad130cdc6046d47bf7e36
5 mai 2026
Un branchement filaire a été assez installé sur les conseils de la hotline acheté par Controlecar. Le système fonctionnait en l'état.
67ff3d316d3290e00e0e7982
15 avril 2025
, des branches tombent sur son terrain, et des épines et branchages pullulent sur sa propriété, bouchant très régulièrement les chenaux, qu'elle subit en outre une perte d'ensoleillement incontestablement
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86bf0
5 février 2003
Par acte du 9 novembre 1998, la SARL GABY PRODUCTIONS a cédé à la SARL CERAY la branche d'activités "vente aux particuliers et promoteurs de cuisines et salles de bains" exploitée sous l'enseigne "Cuisines
Chambre 1-5
5fdbd7b2d57469b6a905f584
24 janvier 2019
de la signification du jugement à venir
2 e chambre civile
678b453efc3c89482d4f20aa
16 janvier 2025
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société Ulti Service a exploité un fonds de commerce composé de deux branches d'activité : l'une de 'prestations de service de nettoyage, entretien
69ef1f2acdc6046d47b0509b
23 avril 2026
les pannes soient postérieures à la vente, les vices sont quant à eux antérieurs contrairement aux affirmations de l'expert qui confond les deux notions ; les voyants continuent à s'allumer malgré le
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67d7
10 janvier 2023
Elle demandait en conséquence la résolution et la nullité de la vente.
TARIFICATION
65336a9cbb40ec8318f31be5
20 octobre 2023
L'installation d'appareil, est elle aussi indissociable de la vente et ne constitue qu'un simple branchement.
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f9a
5 avril 2023
[Y] que pour ses acquéreurs futurs, ses héritiers et représentants, en cas de vente de son terrain. Aux termes de l'acte de vente de leur parcelle à M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc15eb811d863a1d1da7ec
20 décembre 2018
Sur la demande au titre du défaut de paiement du stock Le contrat de cession de branche d'activité, qui fait la loi entre les parties, prévoit la vente du stock par la société Cobra à la société Cobra
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
Par suite, et alors que la circonstance que ces deux « avis » fassent à tort état de la vente à un propriétaire mitoyen est sans incidence sur la légalité de la délibération contestée du conseil municipal
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d1
23 octobre 2007
SADDE HÔTEL DES VENTES C/ Gisèle X...
Chambre civile 1-5
65b36ed78c0355000835f7fb
25 janvier 2024
BRANCHER GRAPHIC C/ S.A.R.L.
6253cd08bd3db21cbdd92139
9 mars 2015
régionaux ont été supprimés ; qu'avant la réorganisation, la SBU ASL avait deux forces de vente : une pour l'industrie, l'autre pour les produits d'après vente automobile, appelée AAM (After Automotive
1ere Chambre Section 1
6a21080fcdc6046d4708b8f0
3 juin 2026
[U] [L] et à Mme [A] [M] épouse [L] deux parcelles de terre situées dans la commune de [Localité 4] (31) et cadastrées AE [Cadastre 1] et [Cadastre 2] au lieu-dit ' [Localité 5] '.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc477902f3d36b3dd24dff
6 décembre 2018
FOULON, lors des débats ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
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