Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

[B] [E] né le 24 Septembre 1978 à [Localité 2] de nationalité Srilankaise Demeurant : chez M.

[N] [T] né le 06 mars 1994 à [Localité 1], de nationalité marocaine non comparant le greffe ayant été informé par courriel du 4 janvier 2023 à 19h50 de la non comparution de l'intéressé en raison de

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

[L] [I], se disant [F] [N] né le 03 septembre 2002 à [Localité 1] de nationalité algérienne né le 17 mai 2006 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 3]

Le président met dans le débat la recevabilité de ce moyen puisqu'il n'a pas été soulevé devant le premier juge.

[Y] [K] [X] né le 16 décembre 2001 à [Localité 2], de nationalité camerounaise RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Ailey Alagapin-Graillot, avocat au barreau de Paris substituée par

[L] [W] [S] né le 03 décembre 1992 à [Localité 1] de nationalité bangladaise LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot n°2 et 3, faute d'adresse déclarée

X se disant [H] [P] né le 07 septembre 1983 à [Localité 2], de nationalité ivoirienne demeurant : chez Monsieur [V] [T] - [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat

[F] [C], assisté de son avocat, qui indique renoncer à son moyen relatif à l'irrecevabilité fondée sur la délégation de signature, maintien ses autres moyens et demande l'infirmation de l'ordonnance ;

[N] [L] [I] se disant [G] [L] [J] né le 16 décembre 1979 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau

national datée du même jour.

[Z] [C] [D] né le 17 janvier 1980 à [Localité 1], de nationalité srilankaise RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Roman Sangue, avocat au barreau de Paris et de M.

' Moyens des parties M.

[R] [V] [K] [Z], rejetant le moyen d'irrecevabilité de M.

[D] [I] né le 06 Janvier 1981 à [Localité 3] de nationalité Algérienne demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil choisi Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris LIBRE, non

[N] [S] né le 12 Novembre 1987 à [Localité 2] de nationalité Congolaise demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant,

[L] [Z] alias [U] [E] alias [G] [O] né le 06 Mars 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ.

La menace à l'ordre public étant ainsi suffisamment caractérisée, le moyen sera écarté.