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25 993 résultats pour « (sur le pourvoi incident) preuve (règles générales) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6448c0895ca6d8d0f8ef6822

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[Y] [W] soutient que: Conformément à l'article L.1321-1 du code du travail, les règles concernant les mini-pauses entrent dans le cadre des règles générales et permanentes relatives à la discipline

Source officielle
CA

Chambre civile

65ab720036bfc00008d68c38

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par courrier du greffe en date du 7 octobre 2022, il a été demandé à l'avocat de l'appelante les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le décompte de liquidation du marché, qui se substitue au décompte général prévu à l'article 13.4.2, est arrêté par décision du représentant du pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. / 47.2.2.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca61

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bdd99851e0008f1e59e

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Statuant sur l'appel incident, DÉCLARER l'appel incident formé par la société BEISER ENVIRONNEMENT irrecevable, en tout cas mal fondé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02499_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61625c88d64a6b1f51487650

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES IARD (anciennement dénommée GENERALI ASSURANCES IARD et plus anciennement GENERALI FRANCE Assurances, ci-après société ou compagnie GENERALI) à propos de primes qui auraient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae97

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Un règlement de servitudes d'intérêt général a été établi prévoyant que le lotissement dénommé domaine de Vaux sur Eure comprendrait la division en 12 tranches comportant chacune plusieurs lots, outre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Relève de la succession non réglée à ce jour, un appartement situé [Adresse 1], occupé par Mme [V].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d462

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642e757b8b510604f5bc1cdd

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

en ce qu'elle ne précise pas si elle intervient sur une exécution provisoire de plein droit ou facultative, - débouter la Société générale, venant aux droits de la SMC, de son incident, - condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c86ecbbb650faffb065

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

du syndic, l'ensemble des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires à l'exception de ceux prévus au a) de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, les pouvoirs du conseil syndical".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90741

Appel

28 février 2013

28 février 2013

des dysfonctionnements de la signalisation ferroviaire sur les lignes 1 et 2, • Du stress élevé généré par cette situation car les régulateurs étaient contraints d'effectuer à cadence élevée des opérations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6528dfb1aaebb88318fda762

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[I] a été écartée conformément aux règles qui y sont prévues ; - lors du conseil qui s'est tenu le 24 juin 2020, la candidature de M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

631adddcf575634f1371ec82

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par courrier du 20 juin 2010, la société les Costeilades lui demande ses coordonnées bancaires pour lui adresser le règlement dans les délais prévus contractuellement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00690_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L'article 13.4 prévoit que le projet de décompte général comprend notamment le décompte final et que le projet de décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur devient le décompte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61609e54264c7ed035b03c7a

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 JUIN 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fca61005635804898fcb7da

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[W] [P]) et le directeur général adjoint ( M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mai 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01808_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Sur l'appel incident : 7.

Source officielle

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