A cet égard, l'employeur reste fondé à contester, pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie (civ.2e 5 novembre 2015,

Il résulte d'une jurisprudence constante que toute action en référé constitue une telle action en justice (1re Civ., 10 mai 2000, pourvoi n° 97-22.651, Bull., n° 133 ; 2e Civ., 3 septembre 2009, pourvoi

de procédure civile, Mme Graziella HAUDUIN, Président a signé la minute avec Mme Blanche THARAUD, Greffier

, mais des moyens, à savoir les raisons de fait ou de droit dont M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions aux dates mentionnées ci-dessus.

sont réunies.

Un seul élément est, en effet, insuffisant à satisfaire aux exigences de l'article 655 (2e Civ., 1er févr. 2018, n° 16-28272  2e Civ., 30 janv. 2020, n° 18-25229 ; Civ. 24 mars 2022, n° 20-21662 ; 2e Civ

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Par conclusions du 1er avril 2025, reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l'Urssaf Poitou-Charentes demande à la cour

Sur le prononcé d'une amende civile Le prononcé d'une amende civile exige, aux termes de l'article 32-1 du code de procédure civile, que soit démontré le caractère abusif ou dilatoire de l'action ;

civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Par arrêt du 17 mai 2023 (pourvoi n° 21-21.361), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a : . cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties,

substitué par Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.021 ; civ.2e, 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677).

Par acte électronique du 1er mars 2021, la société [7] a relevé appel de ce jugement.

de ces textes se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont pas réunies.

Le 11 avril 2018, l'URSSAF a refusé au motif que : * la demande pour le plan d'actions gratuites du 17/04/2012, contributions acquittées le 5/09/2012, était prescrite, * la demande pour le plan d'actions

du litige et des moyens développés par les parties, il convient de se rapporter aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.