, [Adresse 1] [Adresse 1] Société LHOIST RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT - LHOIST R&D Société de droit étranger Agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette

Considérant ce qui suit : 1. Le 5 juin 2018, M.

MOTIFS DE LA DECISION : - 1 - Sur la compétence du bâtonnier : M.I... soutient que la société qui a subi un préjudice n'est pas la selas CVLM mais la société de droit singapourien

Considérant ce qui suit : 1.

[Z] [E] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant Elisant domicile au cabinet de Me Franck FISCHER BERTAUX - [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Franck FISCHER BERTAUX

La séparation de corps étant devenue définitive le 21 août 2003, à l'expiration du délai de pourvoi qui a couru à compter de la signification de la décision intervenue le 20 juin, et [Z] [V] ayant assigné

APPELANTS Monsieur [X] [Z], [M] [H] né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Madame [E] [Y] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité

Considérant ce qui suit : 1.

judiciaires en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI Concept Immo ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] La SELAS MJS Partners prise en la personne de Maître [M] [J], en qualité

Les époux étant séparés depuis plus de deux ans au moment de l'assignation, la décision de séparation de corps datant de 1991, les conditions de l'article 238 du Code Civil se trouvent réunies, il convient

[G] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux et a fixé une pension alimentaire à hauteur de 1 500 euros par mois à la charge de ce dernier.

Elle explique que lors de la séparation du couple parental, M.

Madame [M] quant à elle, confirme vivre seule sans pouvoir justifier d'une adresse différente pour monsieur.

Considérant ce qui suit : 1. M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 13/05/2013 *** N° de MINUTE : 245/2013 N° RG : 12/03148 Jugement (N° 10/02160) rendu

[Localité 1] Représentée par Me Eric ROCHER-THOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0489 INTIMES Maître [Q] [N] es qualité de liquidateur de la SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté

[H] a pour objet social l'exploitation d'un restaurant sis [Adresse 1] à [Localité 4].

n° 22CRD010 ou 7 février 2023, pourvoi n° 21CRD037) . 15.

que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire.

H 23-12.495 joint au Pourvoi J 23-12.520 DEMANDERESSE APRÈS RENVOI S.N.C. 2CHENIER prise en la personne de son Gérant immatriculée au immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 828 769 992