Sans contester le licenciement, Madame Y...a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du Code du travail

alors qu'il remplissait les conditions des dispositions combinées des articles R. 5221-1 et R. 5221-14 du code du travail et n'a pas examiné préalablement et de façon réelle et sérieuse sa situation du

En premier lieu, en vertu de l'article R. 2421-14 du code du travail, l'employeur peut, en cas de faute grave du salarié, prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur

en application de l'article L.1237-14 du code du travail.

et de coiffure ; - de condamner en conséquence Mme Morgane B... à lui payer les sommes suivantes : ¤ 3 369, 58 € à titre d'indemnité compensatrice en application de l'article L. 1226-14 du code du travail

S... a sollicité : - d'infirmer le jugement, - à titre principal : * de condamner l'employeur au doublement de l'indemnité de licenciement telle que prévue par l'article L1226-14 du code du travail et

Aux termes de l'article R. 2421-14 du code du travail, applicable aux membres du comité social et économique : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé

[Y] [A] [J] de rembourser à la société [1] les sommes qu'elle lui a réglées au titre des condamnations exécutoires de droit en application des articles L 1454-28 et R1454-14 du code du travail à savoir

, la Cour alloue à Monsieur [T] [X] l'indemnité de 23 000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Monsieur [T] [X] a droit, en vertu des dispositions de l'article L. 1226-14

demandes - Dit qu'une copie du jugement sera transmise à Pôle emploi - Rappelé que le jugement est de droit exécutoire pour les rémunérations et indemnités mentionnées au 2ème alinéa de l'article R. 1454-14

de l'article L.1222-14 du code du travail et congés payés y afférents, .de sa demande de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L1222-14 du code du travail, .

Sur les indemnités prévues par l'article L 1226-14 du code du travail, En application de l'article L 1226-14 du code du travail, le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur

spéciale de licenciement conformément aux dispositions de l'article L1226-14 du code du travail : 28 356,21euros - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 76 258 euros - article

MOTIFS Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et l'article L 1226-14 du code du travail Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une

Sur les conséquences du licenciement : Il est prévu à l'article L.1226-14 du code du travail, que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

du code du travail outre 422, 73 euros au titre des congés payés y afférents * 18. 318, 38 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement en application de l'article L1226-14 du code du travail

de procédure civile, - débouté Mme [P] [H] épouse [R] du surplus de sa requête, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois

du travail, à bénéficier des indemnités spéciales prévues par l'article L.1226-14 du code du travail, - le condamner à lui rembourser la somme de 16 248,01 euros qui lui a été indûment versée à titre