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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre section B
635cc33d0d69e87f74e6bfd7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[T] a demandé que le divorce soit prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil et la désignation de maître [Z] pour procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92475
27 mai 2015
27 mai 2015
Certes, l'attribution préférentielle n'est pas de droit pour les communautés dissoutes comme cela est énoncé à l'article 1476 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e761
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Après ordonnance de non conciliation du 14 mai 2009, madame X... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e45
12 janvier 2015
12 janvier 2015
X... a fait assigner en divorce son épouse le 27 juillet 2007, sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c14
23 mai 2017
23 mai 2017
Bertrand Y...à payer à Mme Anne-Bénédicte X...la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront supportés par moitié par
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb9d
1 octobre 2012
1 octobre 2012
233 du code civil, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, homologué le projet de partage des biens mobiliers présenté par eux, constaté le désaccord des parties sur
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed7
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d7
9 mai 2012
9 mai 2012
233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d623
7 février 2011
7 février 2011
Le divorce a été prononcé en application de l'article 233 du code civil. Le mariage a donc duré 29 ans. Didier X... est âgé de 52 ans et Valérie Y... de 47 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d617
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Par jugement rendu le 2 avril 2010, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux en application de l'article 233 du code civil, ordonné la liquidation des intérêts communs des époux,
Source officielleCour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8b7
17 octobre 2011
17 octobre 2011
-Y...sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, - dit que dans les rapports
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e851
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d1ff
2 avril 2009
2 avril 2009
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92847
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Noël X...en divorce par application de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab8
28 mars 2011
28 mars 2011
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32e
27 juin 2011
27 juin 2011
Par jugement en date du 18 juin 2010 le juge aux affaires familiales du tribunal précité a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil et, statuant sur les mesures provisoires
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ea
17 octobre 2011
17 octobre 2011
du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f0
5 mars 2012
5 mars 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d932
3 mars 2011
3 mars 2011
Par jugement rendu le 30 juin 2010, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux
Source officielleCompétence 1ère présidenc
67f603fdebd72824438567b2
8 avril 2025
8 avril 2025
les raisons, notamment financières tenant à la nécessité d'établir une convention d'indivision notariée, qui l'incitaient, selon elle, à faire le choix d'une procédure de divorce accepté fondée sur l'article
Source officiellePage 4 sur 1203